Luxembourg – Réduction des taux de TVA à compter du 1er janvier 2023

Les projets de loi 8080 et 8083, tous deux déposés le 12 octobre 2022 à la Chambre des Députés, prévoient une baisse des taux de TVA au Luxembourg.

Baisse temporaire de la TVA

La Loi du 26 octobre 2022 a été publiée au mémorial A534 du 26 octobre 2022. Elle prévoit notamment une baisse temporaire des taux de TVA luxembourgeois dans le cadre de mesures visant à lutter contre les effets économiques de l’inflation, qui sera effective du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Les baisses concernent les taux suivants :

• standard qui passera de 17% à 16%,
• intermédiaire qui passera de 14% à 13%,
• réduit qui passera de 8% à 7%.

Le taux super réduit de 3% restera inchangé.

L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA a publié le 6 décembre 2022 la Circulaire n°812 qui précise les modalités d’application du taux de TVA en tenant compte des principes d’exigibilité applicables au Luxembourg.

Baisse permanente de la TVA

La Loi du 23 décembre 2022 a été publiée au mémorial A649 du 23 décembre 2022. Elle prévoit quant à elle une baisse définitive des taux de TVA sur certaines catégories de biens et de services :

• Application du taux de 8% (7% jusqu’au 31 décembre 2023) à la réparation d’appareils ménagers ainsi qu’à la vente, la location et la réparation de bicyclettes, y compris les cycles à pédalage assistés dits « vélos électriques »
• Application du taux de 3% à la livraison de panneaux solaires et leur installation

Le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 publié au mémorial A656 du 23 décembre 2022 détermine les conditions d’application du taux super réduit à la livraison et l’installation de panneaux solaires.

L’Administration de l’Enregistrement, des domaines et de la TVA a également publié le 28 décembre 2022 la Circulaire n°816 qui précise les modalités d’application du taux réduit ainsi que du taux super réduit aux catégories de biens et de services listées ci-dessus.

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