Luxembourg – Périodicité et dates de dépôt des déclarations TVA, OSS et IOSS et INTRASTAT

Luxembourg – Périodicité et dates de dépôt des déclarations TVA, OSS et IOSS et INTRASTAT

Notes :
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les déclarations TVA et les états récapitulatifs sont à déposer obligatoirement sous format électronique. Le dépôt papier n’est
plus admis.
(1) Le dépôt d’un état récapitulatif “néant” pour les biens ou les services n’est pas requis pour les périodes sans activités
(2) Le dépôt d’une déclaration “néant” est requise pour les périodes sans activités.
(3) Les montants à prendre en compte pour la détermination de la périodicité des déclarations TVA incluent le chiffre d’affaires annuel, ou le montant des acquisitions intracommunautaires de biens et des services reçus de l’étranger, en fonction de quel montant est le plus important (exception : si l’assujetti fournit des services rendus par voie électronique)
(4) En pratique, aucune amende ne s’applique si la déclaration est déposée au plus tard le +/- 18 M+2. Toutefois, le non-respect de l’échéance au 24 M+1 de l’état récapitulatif pour les livraisons de biens peut entrainer la remise en cause de l’exonération prévue à l’article 43.1.d de la Loi TVA luxembourgeoise. Il en va de même lorsque l’état récapitulatif pour les livraisons de biens ne contient pas les informations correctes, à moins que le fournisseur puisse dûment justifier son manquement
(5) En pratique, aucune amende ne s’applique si la déclaration est déposée au plus tard le 31 octobre Y+1 mais le paiement d’un acompte provisionnel sera très probablement demandé par l’administration à l’expiration du 1er semestre
(6) En pratique, aucune amende ne s’applique si la déclaration est déposée au plus tard le 14 M+3
(7) En pratique, aucune amende ne s’applique si la déclaration est déposée au plus tard le 31 décembre Y+1
(8) Le dépôt d’une déclaration INTRASTAT “néant” est requise pour les périodes sans activités, dès lors que le seuil pour dépôt des déclarations INTRASTAT a été dépassé
(9) La déclaration doit être déposée au plus tard le 15e jour ouvrable M+1

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