Luxembourg- Changements TVA attendus pour 2025
Luxembourg – Changements TVA attendus pour 2025
Nouveau régime de franchise TVA pour les petites entreprises, extension du taux réduit dans le secteur de l’art ou encore changement du lieu de taxation de l’accès virtuel à des événements en ligne. Découvrez les changements TVA qui peuvent impacter votre activité dès le 1er janvier 2025.
Contexte
Le projet de loi n°8406 déposé à la Chambre des Députés le 1er juillet 2024 vise principalement à transposer la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises ainsi que la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 en ce qui concerne les règles de taxation des évènements dispensés virtuellement et les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2025.
Augmentation du seuil de la franchise de TVA nationale et nouveau régime de franchise transfrontalière
L’une des disposition phare du projet de loi est de transposer au niveau national la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 relative au nouveau régime applicable aux petites entreprises. Ce nouveau régime viendra remplacer le régime de franchise actuellement en vigueur.
Les dispositions actuelles ne reflétant plus la réalité des activités internationales des assujettis, l’objectif de la réforme est de simplifier les procédures fiscales pour les petites entreprises en limitant le coût de mise en conformité à leurs obligations déclaratives TVA.
La franchise nationale de TVA
Les entreprises dont le siège d’activité économique est établi au Luxembourg et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil bénéficient du régime de franchise nationale. Ce seuil est de 35 000€ et le projet de loi 8406 prévoit de le porter à 50 000€ à compter du 1er janvier 2025.
Sont exclus les entreprises ayant opté pour un autre régime particulier (Groupe TVA, régime forfaitaire agricole et sylvicole, option pour soumettre des loyers immobiliers à TVA …) ou effectuant des livraisons de moyens de transport neufs.
L’assujetti qui opte pour le régime de franchise nationale :
– exonère de TVA ses livraisons de biens et prestations de services effectuées à l’intérieur du pays. En contrepartie il n’est pas en mesure de déduire la TVA payée sur ses achats.
– doit indiquer sur ses factures de vente la mention spéciale « TVA non applicable – Article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979 ». A noter que le projet de loi 8406 prévoit la possibilité pour ces assujettis d’émettre des factures simplifiées.
– doit remplir une déclaration initiale informant l’administration TVA de son activité sous le régime de la franchise, et doit par la suite l’informer chaque année du montant de son chiffre d’affaires réalisé au Luxembourg au cours de l’année civile.
A noter que le projet de loi 8406 introduit une nouvelle tolérance visant à maintenir le régime de la franchise si le seuil n’est pas dépassé de plus de 10%.
En cas de dépassement de ce seuil et des 10% de tolérance, l’assujetti doit appliquer le régime normal de TVA à partir du 1er jour du mois qui suit celui du dépassement du seuil, et pour l’année civile suivante. A noter que le projet de loi 8406 prévoit l’application du régime normal à compter du 1er jour qui suit le jour du dépassement.
Nous vous invitons à vérifier la conformité de votre régime de franchise aux règles applicables et à nous contacter en cas de doute.
Nouveau régime de franchise TVA transfrontalière
Le nouveau régime de franchise transfrontalière qui entre en vigueur en 2025 s’applique exclusivement aux assujettis dont le siège économique de l’activité est situé dans un pays membre de l’Union européenne. Les assujettis ayant leur siège en dehors de l’Union européenne n’en bénéficient donc pas.
Pour bénéficier de ce régime, le montant du chiffre d’affaires de l’assujetti dans l’Union Européenne ne doit pas excéder 100 000 euros.
Les assujettis luxembourgeois remplissant cette condition peuvent ainsi bénéficier d’une franchise dans les autres pays de l’Union Européenne. Ils doivent s’informer du seuil de franchise nationale applicable dans le pays souhaité. En effet, leur chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’Etat membre concerné ne doit pas dépasser le seuil de franchise nationale fixé par cet Etat membre.
En pratique, comment faire ?
L’assujetti luxembourgeois doit notifier à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA son intention de bénéficier du régime de la franchise dans un autre Etat membre. Il doit également déclarer trimestriellement le montant de son chiffre d’affaires réalisé dans chaque Etat membre. La notification ainsi que les déclarations doivent s’effectuer par voie électronique via une application mise en place par l’AEDT en collaboration avec la plateforme MyGuichet.lu.
L’assujetti ayant opté pour le régime de franchise transfrontalier se verra attribuer un identifiant « EX ».
En cas de dépassement du seuil dans l’Etat membre, l’assujetti luxembourgeois doit :
– soit s’identifier à la TVA dans l’Etat membre dans lequel le seuil a été dépassé afin d’y déclarer ses opérations pour lesquelles il est redevable de la TVA ;
– soit, en cas de services rendus à des particuliers, adhérer au guichet unique OSS au Luxembourg afin d’y déclarer ses opérations taxables.
Le projet de loi introduit également la possibilité pour les petites entreprises européennes qui ne sont pas établies au Luxembourg de bénéficier du régime de franchise nationale au Luxembourg :
– Si leur chiffre d’affaires annuel réalisé au Luxembourg ne dépasse pas le seuil de 50 000€ ;
– Si leur chiffre d’affaires annuel global dans l’Union Européenne ne dépasse pas le seuil transfrontalier de 100 000€ ;
– Si l’assujetti a notifié au préalable à l’Etat membre dans lequel il est établi, son intention de bénéficier du régime de franchise au Luxembourg et s’il dispose du numéro d’identification au suffixe « EX ».
Via ce nouveau régime, l’assujetti étranger est dispensé des obligations déclaratives au Luxembourg. En revanche, lorsque le seuil de ventes annuel de ce dernier dépasse le seuil de franchise nationale, il doit :
– soit s’identifier à la TVA au Luxembourg afin d’y déclarer ses opérations pour lesquelles il est redevable de la TVA ;
– soit adhérer au guichet unique OSS dans son Etat membre d’établissement, s’il s’agit de services rendus à des particuliers.
Nous vous invitons à vérifier quel sera l’impact de ces nouvelles règles sur vos clients localisés à l’étranger, et à nous contacter en cas de doute.
Lieu de taxation des évènements virtuels
L’accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires sont taxables à l’endroit où ces manifestations ont effectivement lieu.
Avec la généralisation des événements virtuels impliquant une animation en live, des incertitudes existaient sur le lieu où de telles manifestations étaient réputées avoir lieu.
Afin d’assurer la taxation des services dans l’Etat membre de consommation, la directive (UE)2022/542 précise le lieu de taxation des événements virtuels.
A partir du 1er janvier 2025, les événements virtuels sont taxables au lieu d’établissement ou de résidence des participants, qu’ils soient professionnels (droit d’accès – B2B) ou particuliers (tous services en relation avec de telles manifestations – B2C).
Nous vous invitons à mettre à jour vos systèmes de facturation et autres paramétrages pour prendre en compte cette nouvelle règle de taxation, et à nous contacter en cas de doute.
Exemple d’application de la nouvelle réglementation dès 2025 :
Une entreprise de formation luxembourgeoise dispense des formations virtuelles à des assujettis établis ou résidants en France, en Italie et en Allemagne. Ces formations sont taxables dès 2025 en France en Italie et en Allemagne. L’entreprise doit émettre des factures conformes à ses clients comportant les mentions obligatoires requises par la loi TVA luxembourgeoise.
Dans le cas où les participants sont des non-assujettis (BtoC), l’entreprise pourrait être amenée à devoir s’immatriculer à la TVA dans chaque Etat membre dans lesquels les participants résident afin d’y déclarer et reverser la TVA collectée aux autorités TVA compétentes. Cependant dans ce cas, les services pourront être déclarés via le système OSS afin de réduire les coûts de mise en conformité TVA.
Réforme du régime de TVA sur les oeuvres d’art : extension du taux réduit de 8% et réduction du périmètre des ventes en marge bénéficiaire
A ce jour, les galeries d’arts luxembourgeoises s’acquittent d’une TVA à un taux réduit de 8% sur certains achats d’œuvres d’art, sans pouvoir déduire cette TVA, et appliquent un taux de TVA standard à 17% sur la marge bénéficiaire réalisée lors de la revente.
En effet, la Directive TVA permet sous certaines conditions d’appliquer le taux de TVA réduit aux importations et aux livraisons par leur auteur ou ses ayant droit d’objets d’art, de collection ou d’antiquité.
La directive 2022/542 interdit le cumul d’un taux de TVA réduit à l’achat et l’application d’une TVA sur la marge à la revente de tels biens à compter du 1er janvier 2025.
Pour rappel, la TVA sur les achats n’est pas déductible pour les galeries d’art qui appliquent le mécanisme de TVA sur la marge bénéficiaire. En renonçant au taux de TVA réduit généralisés sur les objets d’art, cette directive aurait pu impacter lourdement l’économie luxembourgeoise et les acteurs du secteur de l’art.
Pour limiter ces impacts, la LAFA (Luxembourg Association for Art Galleries & Practitionners) et VAT solutions ont mené des discussions avec le ministère de la Culture et le ministère des finances.
Le gouvernement a entendu ces arguments et tout comme ses homologues français et allemands, a décidé d’étendre le bénéfice du taux de TVA réduit à toutes les opérations portant sur des œuvres d’art.
Ainsi, même si les assujettis-revendeurs (galeries d’art, agents d’art) ne pourront plus appliquer le mécanisme de TVA sur marge sur la revente des œuvres achetées au taux de 8%, ils pourront soumettre la vente de toutes œuvres à un taux de TVA réduit de 8% (sauf application de la marge bénéficiaire), et déduire la TVA sur leur achat.
Cette mesure limite considérablement les impacts de la directive 2022/542 et permet au Luxembourg de demeurer une place de choix pour le secteur de l’art.
Nous vous invitons à mettre à jour vos systèmes de facturation et autres paramétrages pour prendre en compte ces nouvelles règles, et à nous contacter en cas de doute.
Autres changements à venir
En plus de ces nouvelles réformes, le projet de loi prévoit quelques autres modifications de la loi TVA luxembourgeoise afin d’aligner certaines de ses dispositions avec la structure de la Directive 2006/112/CE, d’adapter les références en conséquence et pour procéder à quelques ajustements linguistiques.
Découvrez nos services
VAT solutions vous propose différents services pour vous accompagner dans vos problématiques de TVA au Luxembourg et à l’international :
– Diagnostic de votre organisation TVA, de vos flux et des modalités de conservation des preuves des opérations exonérées, mesure d’impact des nouvelles règles TVA;
– Confirmation du traitement TVA de vos flux;
– Coaching/formations;
– Prise en charge des obligations TVA au Luxembourg et à l’étranger : assistance, préparation et dépôt de la demande d’identification TVA et des déclarations TVA.
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