Union Européenne – Livraison intracommunautaire, prestation de services : vérification du numéro de TVA du client
Union Européenne – Livraison intracommunautaire, prestation de services : vérification du numéro de TVA du client
Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA, régime d’autoliquidation pour les prestations de services taxables dans un autre Etat membre suivant la règle générale, découvrez comment vérifier le numéro de TVA de vos clients.
Livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
Constitue une livraison intracommunautaire exonérée de TVA la livraison (vente) de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte, dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, à destination d’un assujetti ou d’une personne morale non assujettie agissant en tant que tels (article 138.1 de la Directive 2006/112/CE).
Pour rappel, les transferts de stock d’une entreprise dans un autre pays de l’Union-Européenne sont assimilés à des livraisons intracommunautaires (article 17 de la Directive 2006/112/CE) donc soumis aux mêmes obligations déclaratives !
Ces livraisons intracommunautaires et livraisons assimilées sont exonérées de TVA sous réserve de remplir cumulativement 4 conditions :
– Le bien doit quitter le territoire français, à destination d’un autre Etat membre (attention aux preuves de transport !). Pour en savoir plus : consultez notre blog dédié à ce sujet ici
– Le bien est expédié ou transporté par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte (attention aux ventes en chaîne !)
– L’acquéreur doit disposer d’un numéro de TVA valide en Union Européenne, délivré par un autre Etat membre que l’état membre de départ du transport (attention aux étapes de vérification du numéro – objet du présent blog !)
– Le vendeur doit reporter la vente dans un état récapitulatif TVA (attention aux dépôts tardifs ou incomplets !)
Si ces conditions sont remplies le vendeur est en mesure de facturer sans TVA son client assujetti.
Prestations de services taxables dans un autre Etat membre suivant la règle générale (B2B)
Pour les relations entre assujettis (B2B), la plupart des prestations de services suivent la règle générale de taxation dans le pays dans lequel le client a établi le siège de son activité économique ou dans le pays de son établissement stable à qui les services sont fournis (article 44 de la Directive 2006/112/CE), à l’exception des services taxables ailleurs par application d’une règle particulière
Sont soumis à une règle particulière les services suivants :
| Description du service | Lieu de taxation B2B |
| Restaurant et restauration | Endroit où les prestations sont matériellement exécutées |
| Restaurant et restauration à bord de navires/aéronefs/trains | Lieu de départ du transport des passagers |
| Location de courte durée d’un moyen de transport (possession ou utilisation continue pendant une période ne dépassant pas 30 jours – 90 jours dans le cas de moyens de transport maritimes) | Endroit où le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur |
| Transport de passagers | Endroit où s’effectue le transport en fonction des distances parcourues |
| Accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que des prestations de services accessoires à ces activités; (accès = octroi d’un droit d’accès en échange d’un billet ou d’une rémunération) Evolution 2025 : exclusion des manifestations impliquant une présence virtuelle | Endroit où ces activités sont matériellement exercées |
| Service se rattachant à un bien immeuble (voir notre blog pour plus d’informations) | Endroit où le bien immeuble est situé |
Les autres services, qui ne ressortent pas d’une règle particulière, sont taxables dans le pays du client par application de la règle générale. Cela concerne notamment les services suivants : conseil juridique ou fiscal, services IT, transports de marchandises, location de moyen de transport de plus de 30 jours, prestations de publicité, mise à disposition de personnel, locations de biens meubles corporels, exploitation de droits de propriété intellectuelle l’organisation de la recherche et développement etc.
Pour ces prestations taxables à l’étranger par application de la règle générale, la TVA est due par le client assujetti par autoliquidation dès lors que le prestataire n’est pas établi dans le même pays (article 196 de la Directive 2006/112/CE).
Lorsque ces conditions sont remplies et sous réserve d’avoir réalisé les vérifications appropriées concernant le numéro TVA de son client, le prestataire français est en mesure de facturer sans TVA son client assujetti lorsqu’il est établi hors de France.
Sécuriser ses livraisons intracommunautaires et prestations de services par la vérification du numéro de TVA du client
Pour vérifier le numéro de TVA de votre client vous devez vous connecter sur la plateforme VIES ici
Vous devez ensuite saisir les informations suivantes :
– L’état membre du preneur
– Le numéro de TVA du preneur
– Votre propre état membre
– Votre numéro de TVA (cette dernière information permet à votre autorité TVA de contrôle d’obtenir des statistiques de vérification des numéros TVA de vos clients auxquelles votre société se livre)
Il convient ensuite de cliquer sur “vérifier”.
Si le numéro de TVA est valide il apparaitra la mention “Oui, numéro de TVA valide”.
Vous devez ensuite vérifier le nom et l’adresse du client. Cette vérification est impérative pour les prestations de services, et nécessaire pour les livraisons intracommunautaires de biens.
Si le numéro est valide et que les informations correspondent (Nom de l’entreprise et adresse) vous devez enregistrer la preuve de vérification du numéro de TVA valide et conserver cette preuve dans vos dossiers.
A contrario, si le numéro de TVA n’est pas valide ou que les informations ne correspondent pas, le régime d’exonération pour les livraisons intracommunautaires ou le régime d’autoliquidation pour les prestations de services suivant la règle générale, est remis en question.
En cas d’invalidité du numéro TVA, vous ne pouvez pas valablement considérer votre client comme un assujetti, il appartient à votre client de réaliser les actions nécessaires auprès de son administration fiscale pour résoudre la problématique.
En cas de discordance d’adresse, vous devez réaliser une étape de vérification supplémentaire avec votre client pour justifier la concordance des adresses utilisées, et conserver trace de ces vérifications.
Concernant les services taxables au lieu du client par application de la règle générale, le Règlement d’exécution 282/2011 prévoit la procédure à suivre si le client est en cours d’immatriculation à la TVA au moment où il reçoit les services. Des mesures similaires n’existent malheureusement pas pour les livraisons intracommunautaires de biens.
Conséquence d’un numéro de TVA invalide ou non vérifié sur le régime de TVA
Si le vendeur est en mesure de fournir la preuve de vérification du numéro de TVA valide du client avec des informations qui correspondent (Nom et adresse) alors le vendeur peut facturer sans TVA dans le cadre d’une livraison intracommunautaire ou d’une prestation de service suivant la règle générale facturée à un assujetti établi en Union Européenne.
Sinon, a contrario, la vente sera taxable.
Attention – si vous prenez le risque de facturer sans TVA sans être certain de pouvoir être en mesure de prouver la validité du numéro de TVA et les informations correspondant au numéro de TVA en cas de contrôle fiscal, vous encourrez un redressement du montant de la TVA sur la base imposable ainsi que des pénalités et intérêts de retard.
Nos services
VAT solutions vous propose différents services pour vous accompagner dans vos problématiques de TVA en France et à l’international :
– Diagnostic de votre organisation TVA, de vos flux et des modalités de conservation des preuves des opérations exonérées, mesure d’impact des nouvelles règles TVA;
– Confirmation du traitement TVA de vos flux;
– Coaching/formations;
– Prise en charge des obligations TVA en France et à l’étranger : assistance, préparation et dépôt de la demande d’identification TVA et des déclarations TVA.
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