France – Changements TVA 2025 et Loi de finances

La loi de finances apporte plusieurs changements TVA en 2025. Seuils de franchise en base TVA, groupes TVA, changements sur les exonérations et taux de TVA. Découvrez toutes les nouveautés 2025.

Loi de finances pour 2025 et mesures TVA

Cette année le vote de la loi de finances 2025 a été reportée après la motion de censure de décembre 2024. Le parlement a adopté la loi de finance pour 2025 le 14 février 2025.

Découvrez les principaux changements TVA pour 2025 :  

Groupe TVA (assujetti unique) et taxe sur les salaires

L’article 36 de la loi de finances pour 2025 prévoit une exonération de taxe sur les salaires des rémunérations versées par les membres d’un groupe TVA (assujetti unique). Pour cela les entreprises doivent respecter les conditions cumulatives suivantes :

– L’entreprise ne serait pas soumise à la taxe sur les salaires si elle n’était pas membre du groupe TVA

– l’année civile précédent le versement des rémunérations, le chiffre d’affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique qui ouvrent droit à déduction est au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d’affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.

Cette mesure entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

Le groupe TVA est un dispositif prévu à l’article 256 du CGI. Il permet à des sociétés remplissant certaines conditions de constituer une entité fiscale unique du point de vue de la TVA.

Ce régime présente plusieurs avantages, notamment :

– Une déclaration TVA unique pour le groupe (avec dépôt d’annexes mensuelles par entité) ;

– Une optimisation de la trésorerie car il neutralise la TVA sur les activités intra-groupe, considérées comme hors champ de la TVA ;

– Grâce à une déclaration de TVA unique, car elle permet au groupe de compenser automatiquement les crédits de TVA d’une entreprise avec les dettes d’une autre. Cela assure ainsi une gestion optimisée et équilibrée de la trésorerie.

L’avis de VAT SOLUTIONS : La réforme supprime l’un des principaux freins à la constitution d’un groupe TVA dans les groupes opérationnels qui ont un droit à déduction totale de la TVA. Jusqu’à présent, la reconnaissance de flux internes non imposables à la TVA augmentait la part du chiffre d’affaires hors TVA, soumettant ainsi certaines sociétés à cette taxe. Ce point était problématique pour les entreprises entièrement récupératrices de TVA, qui n’avaient aucun intérêt à former un groupe TVA. Cette exonération renforce l’attrait du groupe TVA aux entreprises hors secteurs bancaire, financier et assurantiel.

Exonération et suspension TVA

Extension de l’exonération TVA sur les travaux portant sur des monuments cimetières ou sépultures :

L’article 39 de la loi de finances pour 2025 étend l’exonération de TVA prévue à l’article 261 4. 10° du CGI. Elle concerne les travaux de construction, d’aménagement, de réparation et d’entretien des monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs aux victimes ou morts des attentats. Les travaux doivent être effectués pour les collectivités publiques et les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif.

Jusqu’ici l’exonération ne s’appliquait qu’aux combattants, héros, victimes ou morts des guerres.

Extension de la suspension de TVA à certains imports/exports dans le secteur aéronautique :

L’article 40 de la loi de finances pour 2025, étend la suspension du paiement de la TVA prévue à l’article 277 A du CGI. La suspension s’applique désormais aussi aux livraisons de biens destinés à être placés sous apurement simplifié de biens du secteur aéronautique.

Il s’agit des marchandises relevant du secteur aéronautique qui sont placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX ou qui sont affectées à la fabrication, à la réparation, à la modification ou à la transformation de marchandises placées sous ce régime de perfectionnement actif, de la situation comprise entre, d’une part, la date de l’apurement de ce régime et, d’autre part, celle de la livraison d’aéronefs, d’engins spatiaux et des équipements qui s’y rapportent.

L’article 40 de la loi de finances pour 2025 étend également la suspension de TVA aux importations d’aéronefs, de parties d’aéronefs, d’engins spatiaux et d’équipements qui s’y rapportent destinés à être placés sous le régime de l’apurement simplifié du secteur aéronautique décrit ci-dessus.

Ces mesures entrent en vigueur à compter du 1^er juillet 2025.

Exonération de TVA sur certaines importations en Guadeloupe, Martinique et Réunion :

L’article 45 de la loi de finances pour 2025 prévoit que la liste des matières premières et produits définie par arrêté et bénéficiant d’une exonération de TVA à l’importation (article 295 du CGI) peut être différente en Guadeloupe, Martinique et réunion.  

Cela permettra d’adapter la liste des matières premières et produits éligibles  selon les spécificités locales.

Cette mesure entre en vigueur dès maintenant et s’applique jusqu’au 31 décembre 2027.

Changement sur les taux TVA

Changement de taux de TVA dans le secteur photovoltaïques :

L’article 42 de la loi de finances pour 2025 prévoit l’application d’un taux de TVA à 5,5% (article 278-0 bis) pour la livraison et l’installation, dans les logements, d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête.

Ces équipements doivent répondre à des critères définis par arrêté permettant d’atteindre totalement ou partiellement les objectifs suivants :  

– La consommation d’électricité sur le lieu de production ;

– L’efficacité énergétique ;

– La durabilité ou la performance environnementale.

Cette mesure entre en vigueur au 1^er octobre 2025.

Suppression de l’attestation pour les prestations de rénovation énergétique au taux de TVA de 5,5% :

L’article 41 de la loi de finances pour 2025 supprime l’obligation pour le preneur des services d’établir une attestation indiquant que les conditions fixées à l’article 278-0 bis A pour bénéficier du taux de TVA réduit sur ces services sont remplies.

Désormais, le preneur certifie que les conditions sont respectées sur le devis ou la facture.

Ces documents doivent être établis en double exemple et chaque partie (prestataire et preneur) doivent en conserver un exemple.

Attention, si le contenu de la certification par le preneur est inexact de son fait, il est solidairement tenu au paiement du complément de taxe en cas de contrôle.

Seuils de franchise en base TVA national

L’article 32 de la loi de finances pour 2025 prévoyait la réforme du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI. L’article prévoyait la mise en place d’un plafond unique à 25 000 euros (seuil de base), porté à 27 500 euros (seuil de tolérance).

Cette mesure devait prendre effet dès le 1^er Mars 2025.

Pour rappel, la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du CGI prévoit que les petites entreprises assujetties et établies en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la TVA lorsqu’elles ne franchissent pas un certain seuil de chiffre d’affaires.

En tant qu’assujetti non redevable de la TVA, ces entreprises ne peuvent pas déduire ou obtenir le remboursement de la TVA acquittée sur leur achat.

Actuellement les seuils, modifiés par la Loi de finance pour 2024, sont les suivants :

Entrée en vigueur 1^er janvier 2025 de certaines mesures issues de la loi de finances pour 2024

Pour rappel des mesures TVA issues de la loi de finances du 29 décembre 2023 pour 2024 sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2025 dont notamment :

– L’extension du taux de TVA réduit de 5,5% à l’ensemble des livraisons d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités (à l’exclusion des ventes sous régime de la marge bénéficiaire dont la marge reste taxée à 20%).

– La suppression du mécanisme de TVA sur marge à la revente lorsqu’un taux de TVA de réduit a été appliqué à l’achat ou à l’importation du bien revendu.

– Le changement du lieu de taxation de l’accès virtuel à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires. Elles sont désormais taxables au lieu d’établissement ou de résidence des participants, qu’ils soient professionnels (B2B) ou particuliers (B2C).

– La création d’un nouveau régime de franchise européenne instaurant un seuil unique de 100 000€ pour bénéficier du nouveau régime de franchise transfrontalier moyennant de nouvelles obligations déclaratives préalables, puis trimestrielles.

– Abrogation du régime de la représentation fiscal ponctuelle prévu à l’article 289 A.III du CGI, au bénéfice d’un nouveau régime de mandataire fiscal prévu à l’article 289 A bis ; le décret de mise en œuvre du nouveau régime reste attendu.

Autre changement décidé pour 2027 : Régime simplifié d’imposition

L’article 38 de la loi de finances pour 2025 transforme le régime réel simplifié actuel (article 287 du CGI). Il passera à un régime déclaratif annuel avec deux acompte à un régime trimestriel sans acompte dès 2027.

Le système déclaratif trimestriel bénéficiera désormais aux entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise en base de TVA et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à :

– 1 000 000 € pendant l’année civile précédente

– 1 100 000 € pendant l’année en cours.

Le chiffre d’affaires est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors TVA, réalisées en France majoré des acquisitions taxables.

Cette mesure entre en vigueur au 1^er janvier 2027 et s’applique aux opérations pour lesquelles la TVA devient exigible à cette date.

Pour les entreprises en régime simplifié dont l’exercice comptable ne suit pas l’année civile, la réforme s’appliquera après la fin de leur exercice en cours au 31 décembre 2026.

L’avis de VAT SOLUTIONS : Paradoxalement, cette réforme décomplexifie le  « régime simplifié ». Elle remplace la déclaration unique et le système de double acompte par un système déclaratif trimestriel. Désormais, les entreprises pourront déduire la TVA tous les trois mois. Cela accélère ainsi la récupération de TVA. C’est un atout majeur pour celles qui investissent massivement au démarrage. De plus, l’instauration d’un seuil de chiffre d’affaires unique de 1 million d’euros, tous secteurs confondus, met fin aux distinctions précédentes et apporte davantage de clarté.

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