France – Nouveau régime du mandataire fiscal à l’importation 2025 : entreprises et opérations concernées

Découvrez quelles entreprises et opérations sont concernées par le nouveau régime de mandat fiscal à l’importation. Conditions, procédure d’accréditation et obligations déclaratives : tout ce qu’il faut savoir pour sécuriser vos importations et optimiser la gestion de la TVA. 

Rappel sur les importations en régime 42 par des sociétés non européennes et régime de représentation fiscale ponctuelle  

Le nouveau régime de mandat fiscal à l’importation est institué par l’article 289A bis du CGI. 

Entreprises concernées 

Le nouveau mandat fiscal à l’importation concerne les entreprises remplissant cumulativement les conditions suivantes :  

– L’entreprise réalise une activité économique lui conférant le statut d’assujetti 

– L’entreprise n’est pas établie en France 

L’entreprise ne dispose pas d’un numéro de TVA en France  

Opérations concernées 

Ce régime s’applique aux entreprises susvisées lorsque les seules opérations soumises à la TVA en France qu’elles réalisent sont les suivantes : 

– Des importations pour lesquelles la TVA est intégralement déductible 

– D’autres opérations, déterminées par décret. 

Ce décret n° 2025-153 a été publié le 18 février 2025 et insère un nouvel article 95 ter au sein de l’annexe III du CGI. 

Cet article définit les opérations éligibles au mécanisme du mandataire fiscal à l’importation. Outre les importations soumises à la TVA avec un droit à  déduction totale de la TVA, il s’applique également aux opérations non taxées suivantes : 

– Exportations et opérations assimilées (conformément à l’article 262 du CGI). 

– Opérations réalisées sous régimes douaniers et fiscaux suspensifs, aboutissant à l’exportation de biens. 

– Importations ayant fait l’objet d’une ou plusieurs livraisons sous ces mêmes régimes douaniers et fiscaux suspensifs. 

”Attention – bien que le régime de représentation fiscale ponctuelle ait disparu au 1er janvier 2025, le régime de mandat fiscal import ne peut pas s’appliquer aux importations en régime 42 réalisées par les sociétés non européennes sur le territoire français. En effet ce dispositif ne couvre pas les importations exonérées, ni les livraisons intracommunautaires exonérées ” 

Comment nommer un mandataire fiscal à l’importation ? 

Conditions relatives au Mandataire fiscal à l’importation 

Le mandataire fiscal à l’importation doit être identifié en tant que mandataire fiscal à l’importation par le service des impôts dont il relève ; pour cela, les conditions suivantes doivent être remplies  : 

– Il doit être établi et identifié à la TVA en France depuis au moins un an 

– Ses dirigeants ne doivent pas avoir commis d’infraction fiscale grave ou répétée et ne doivent pas avoir été sanctionnés par les articles L. 651-2, L. 653-2 et L. 653-8 du Code de commerce ces trois dernières années et ne sont pas sous le coup d’une interdiction en cours 

– Il doit avoir souscrit des déclarations mensuelles ou trimestrielles de taxe sur la valeur ajoutée en son nom propre et pour son compte 

– Il doit disposer d’un mandat écrit de l’assujetti qui précise sa période d’application et les conditions dans lesquelles le mandant confie en France ses biens 

– Il doit se voir confier les biens dans le cadre d’un contrat de vente en consignation, d’ouvraison, de montage, de façon, de location ou d’entreposage ou d’un contrat assurant le transit des biens à destination d’un autre territoire que la France. 

Procédure d’accréditation du mandataire fiscal à l’importation  

Pour obtenir un numéro d’identification spécifique, le mandataire fiscal à l’importation doit être accrédité auprès du service des impôts dont il dépend.  

Pour cela, il doit soumettre une demande incluant :  

– Son nom ou sa dénomination, son adresse et son propre numéro individuel d’identification ; 

– Le nom ou la dénomination, l’adresse postale et électronique et le numéro d’identification dans son pays, de chaque assujetti qui l’a désigné mandataire ; 

– Une copie du mandat de son mandant ; 

– Une attestation sur l’honneur qu’il remplit les exigences fiscales. 

Important ! Pour chaque nouveau mandant,  le mandataire doit communiquer à l’administration les informations le concernant avant le dépôt de la première déclaration incluant les opérations du mandant.  

Gestion des obligations déclaratives par le mandataire fiscal à l’importation 

Le mandataire fiscal à l’importation dépose par voie électronique la déclaration TVA qui couvre l’ensemble des opérations déclarées au nom et pour le compte de ses mandants. 

Il doit tenir en sus un registre qui mentionne pour chaque assujetti mandat les informations suivantes des opérations déclarées :  

– La date de la livraison des biens ou de leur importation 

– Le montant de la base d’imposition  

– Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d’imposition 

– Le taux et le montant de TVA 

– Le cas échéant l’article relatif à l’exonération/ à la dispense ou à la suspension appliquée 

– Le montant et la date de tout acompte reçu avant la livraison des biens. 

Le mandataire doit conserver les registres jusqu’au 31 décembre de l’année N+3 et le transmettre sur demande de l’administration fiscale sous 20 jours. 

Le mandat fiscal à l’importation : nouvelle solution TVA pour les importations par des façonniers français au profit de donneurs d’ordres non européens 

Le mandat fiscal à l’importation offre une solution aux façonniers français qui importent des marchandises pour le compte de donneurs d’ordre non européens et ne peuvent pas déduire par principe la TVA à l’importation. En leur permettant de déclarer et déduire la TVA à l’importation pour le compte de leur donneur d’ordre non européen, ce dispositif réduit les coûts financiers et sécurise les opérations du point de vue TVA. Une alternative efficace à la mise en place d’un perfectionnement actif, d’un régime fiscal suspensif ou d’une immatriculation à la TVA. 

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