Luxembourg – Emission obligatoire de factures électroniques dans le cadre des marchés publics BtoG C’est dans une démarche de digitalisation et d’automatisation que la loi du 13 décembre 2021 est venue modifier la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics transposant en droit luxembourgeois la Directive
We use cookies to offer you the best possible user experience when visiting our website. To learn more about cookies and how we use them, please refer to our Cookies Policy.
By agreeing, we’ll assume that you are satisfied with our use of cookies on your device.
If you continue navigating, we’ll assume that you are happy to receive all cookies from our website.
Otherwise, you can change your settings at any time.
Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience possible lors de votre visite sur note site Web. Pour en savoir plus sur les cookies et comment nous les utilisons, veuillez-vous référer à notre Politique des Cookies.
En acceptant, nous supposerons que vous êtes satisfait de notre utilisation des cookies.
Si vous continuez à naviguer, nous supposerons que vous acceptez de recevoir l’ensemble des cookies de notre site web.
Sinon, vous pouvez modifier vos paramètres à tout moment.
Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience pendant que vous naviguez sur le site Web. Parmi ceux-ci, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement des fonctionnalités de base du site Web. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de désactiver ces cookies. Mais la désactivation de certains de ces cookies peut affecter votre expérience de navigation.
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. These cookies do not store any personal information.
Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Cette catégorie comprend uniquement les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctionnalités de sécurité du site Web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.
Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website.
Tous les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles des utilisateurs via des analyses, des publicités et d\'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il est obligatoire d\'obtenir le consentement de l\'utilisateur avant d\'exécuter ces cookies sur votre site Web.