En 2022, les déclarations d’échanges de bien (DEB) ont été supprimées au profit de deux nouvelles obligations déclaratives, les états récapitulatifs TVA (ERTVA) et l’enquête mensuelle sur les échanges de biens intracommunautaires (EMEBI). Découvrez comment être en conformité sur vos obligations EMEBI et ERTVA en 2024.
Jusqu’au 31 décembre 2021, l’obligation fiscale (ERTVA) et l’obligation statistique (EMEBI) étaient fusionnées dans une déclaration unique, la déclaration d’échanges de biens (DEB). Pour se mettre en conformité avec le règlement (UE 2019/2152), relatif aux statistiques européennes d’entreprises la DEB a été supprimée le 1er janvier 2022 au profit de deux nouvelles obligations déclaratives :
– L’état récapitulatif TVA (ERTVA) : obligation fiscale
– L’enquête mensuelle sur les échanges de biens intracommunautaires (EMEBI) : obligation statistique
Bien qu’il s’agisse de déclarations fiscales et statistiques, l’administration des douanes est en charge de leur collecte.
L’état récapitulatif TVA est une obligation fiscale introduite en 2022 à l’article 289 B du Code Général des Impôts (CGI).
Cette déclaration, précédemment souscrite via les DEB, permet aux administrations fiscales européennes d’assurer le contrôle de la taxation correcte à la TVA des livraisons intracommunautaires de biens.
Sont redevables d’ERTVA, toutes les entreprises assujetties et identifiées à la TVA en France dès lors qu’elles réalisent l’une des opérations suivantes :
– Livraisons intracommunautaires exonérées de biens de l’article 262 Ter I du CGI, au départ de la France et à destination d’un assujetti dans un autre état membre de l’Union Européenne
– Transferts de stock au départ de la France vers un autre état membre de l’Union Européenne, assimilés à une livraison intracommunautaire exonérée (article 256 III du CGI)
– Les transferts de stock sous le régime de stocks sous contrat de dépôt (article 256 III bis du CGI)
– Reventes de marchandises dans le cadre d’une opération triangulaire bénéficiant de la mesure de simplification prévue à l’article 258 D du CGI
Les entreprises redevables de l’ERTVA doivent alors reprendre ces opérations ainsi que les majorations de valeur (exemple : factures complémentaires) ou les minorations de valeur (exemple : rabais, remises et ristournes) sur lesdites opérations.
Attention – les entreprises sous le régime de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du CGI ne sont pas concernées par cette obligation car leurs ventes intracommunautaires sont exonérées au titre de l’article 293 B du CGI et non de l’article 262 Ter I du CGI.
L’entreprise doit spontanément déposer l’ERTVA, seulement si elle réalise l’une des opérations visées ci-dessus (pas de déclaration à néant).
Les états récapitulatifs TVA sont à déposer à partir du 1er et au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant la livraison du bien.
L’état récapitulatif TVA est à déposer sur le service en ligne « Echanges Intra-UE de biens (DEB WEB2) » sur le site de l’administration des douanes.
Trois données sont à renseigner par opération sur l’état récapitulatif TVA :
La valeur à reprendre sur l’état récapitulatif TVA est la valeur fiscale. C’est-à-dire le montant net des marchandises ainsi que les frais accessoires à la livraison inclus dans la base d’imposition (exemple : fret, assurance, emballage ou frais de dossier).
Codes | Régimes |
21 | Livraison exonérée en France et taxable dans l’État membre d’arrivée, ou transfert d’un bien dont l’affectation est taxable dans l’État membre d’arrivée |
20 | Cas des transferts de stocks sous contrat de dépôt, sans transfert de propriété. État récapitulatif sans indication de la valeur. |
10 | Correction de l’état récapitulatif initialement déposé avec la modalité 20 du code régime en cas de retour de stock, sans transfert de propriété dans un délai de 12 mois. |
31 | Refacturation dans le cadre d’une opération triangulaire |
25 | Régularisation commerciale entraînant une minoration de valeur (rabais, remise, ristourne) |
26 | Régularisation commerciale entraînant une majoration de valeur |
Il s’agit du numéro de TVA communiqué par le client du vendeur. Il est délivré par un autre Etat membre de l’Union Européenne que la France (pour les ventes intracommunautaires) ou par l’Etat membre de l’Union Européenne où sont livrées les marchandises (pour les ventes triangulaires). Il est nécessaire de vérifier sa validité préalablement à l’opération, sur la plateforme VIES de la Commission Européenne ici.
Le défaut de production de l’ERTVA est sanctionné par une amende de 750 Euros. Elle est portée à 1500 Euros si l’ERTVA n’est pas produit dans les trente jours suivant une mise en demeure. Chaque erreur est sanctionnée d’une amende de 15 Euros. La pénalité est plafonnée à 1500 Euros par déclaration.
Attention – Depuis 2020, lorsqu’une livraison intracommunautaire n’est pas reprise sur l’ERTVA, un rejet d’exonération peut être prononcé en cas de contrôle fiscal. Cela implique un redressement de 20% de TVA de la base imposable pour des marchandises soumises au taux standard, auquel s’ajoutent le cas échéant des intérêts de retard.
L’EMEBI est une obligation statistique introduite en 2022 et régie par la loi sur les enquêtes statistiques de 1951. Elle était précédemment remplie via le dépôt des DEB.
Chaque année, l’administration définit une liste appelée « échantillon » des sociétés soumises à l’enquête. L’administration en informe les sociétés par lettre le dernier trimestre de l’année précédant celle durant laquelle elles en sont redevables. En cours d’année, l’administration peut compléter l’échantillon.
Attention – En cas de doute sur la réception du courrier, il est préférable de contacter le CISD dont vous dépendez.
Les entreprises redevables d’EMEBI doivent reprendre l’ensemble des mouvements de marchandises qui circulent entre la France et les autres Etats membres de l’Union-Européenne.
Quelques exemples d’opérations particulières à déclarer en EMEBI :
– Les retours ou remplacement de marchandises en lien avec une acquisition ou une livraison intracommunautaire
– Les échanges avec l’Irlande du Nord
– Les échanges de produits soumis à des réglementations particulières (accises, œuvres d’art etc.) ou les flux intra Union Européenne de produits liés à la défense
– Les marchandises importées en France, dont l’importation est suivie d’une livraison dans un autre Etat membre de l’Union Européenne (EMEBI expédition) ou les marchandises importées dans un autre état membre de l’Union Européenne puis introduites en France (EMEBI introduction)
– Les marchandises expédiées de France vers un autre pays de l’Union Européenne pour y être exportée (EMEBI expédition) ou les marchandises introduites d’un autre pays de l’Union Européenne en France afin d’être exportées (EMEBI introduction)
– Les marchandises livrées aux ambassades étrangères et organisations internationales située dans un autre Etat membre de l’Union Européenne
– Les marchandises transportées de France vers une zone franche dans un autre pays de l’Union Européenne
– Les marchandises qui circulent entre la France et l’Union Européenne sous perfectionnement actif ou suite à un perfectionnement actif
Quelques exemples d’opérations particulières (liste non exhaustive) à ne pas déclarer en EMEBI :
– Les échanges avec certains territoires ne faisant pas partie du territoire fiscal de l’Union Européenne (exemple : les DOM (France), Ceuta Melilla et les Canaries (Espagne))
– Les aller-retours dans le cadre de contrats de location d’une durée inférieure à 24 mois
– Les flux liés aux déchets ultimes dans la mesure ou leur valeur marchande est nulle
– Les biens fournis gratuitement et ne faisant pas l’objet d’une transaction commerciale, à condition que ce soit dans la seule intention de préparer ou de soutenir une transaction commerciale prévue à une date ultérieure (exemple : matériel publicitaire ou échantillons commerciaux).
Les entreprises faisant parties de l’échantillon sont redevables mensuellement d’EMEBI selon le calendrier suivant :
Mois de référence | Période de transmission |
Janvier | Entre le 1er et le 12 février |
Février | Entre le 1er et le 12 mars 2024 |
Mars | Entre le 1er et le 12 avril 2024 |
Avril | Entre le 1er et le 15 mai 2024 |
Mai | Entre le 1er et le 12 juin 2024 |
Juin | Entre le 1er et le 11 juillet 2024 |
Juillet | Entre le 1er et le 12 août 2024 |
Août | Entre le 1er et le 12 septembre 2024 |
Septembre | Entre le 1er et le 11 octobre 2024 |
Octobre | Entre le 1er et le 14 novembre 2024 |
Novembre | Entre le 1er et le 12 décembre 2024 |
Décembre | Entre le 1er et le 13 janvier 2025 |
Lorsque sur une période aucun flux n’est à déclarer l’entreprise redevable d’EMEBI doit déposer une déclaration à néant.
L’EMEBI est à déposer sur le service en ligne « Echanges Intra-UE de biens (DEB WEB2) » sur le site de l’administration des douanes.
Onze données sont à renseigner par opération sur l’EMEBI :
Il s’agit de la nomenclature combinée (NC) à 8 chiffres, qui est la nomenclature commune à l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne.
C’est le code alphabétique à 2 chiffres du pays de destination (EMEBI expédition) ou provenance (EMEBI introduction) des marchandises.
Pour les opérations taxables : la valeur à reprendre est la valeur fiscale identique à celle reprise dans l’ERTVA.
Pour les opérations non taxables : la valeur à reprendre est la valeur marchande c’est-à-dire le montant qui aurait été facturé dans le cadre d’un achat ou d’une vente.
C’est la masse des marchandises déduction faite des emballages (cartons, flacons, bouteilles) mais incluant les éventuels liquides et agents conservateurs.
Seule la nomenclature de votre produit détermine si une unité supplémentaire est à renseigner.
Exemple : pour une paire de basket exprimée en nombre de chaussures, ou l’eau minérale exprimée en litre.
Il s’agit du type de transaction lié au mouvement physique de la marchandise. La liste a changé en 2022 et est disponible en annexe 2 de la note de référence pour la réponse à l’EMEBI du 10 janvier 2024(page 44).
C’est le moyen de transport utilisé pour transporter les marchandises. Il y en a huit codés de la façon suivante :
1 | Transport maritime |
2 | Transport par chemin de fer |
3 | Transport par route |
4 | Transport par air |
5 | Envois postaux |
7 | Installations de transport fixe (oléoduc) |
8 | Transport par navigation intérieure |
9 | Propulsion propre (Exemple : camion, avion, bateaux livrés par sa propre propulsion) |
À l’expédition, c’est le département français à partir duquel la marchandise est expédiée. À l’introduction c’est le département français de destination effective de la marchandise, c’est-à-dire le lieu où arrive la marchandise.
C’est le code à deux caractères alphabétiques du pays déterminé par l’origine non préférentielle au sens de la règlementation européenne douanière (il peut s’agir d’un pays tiers de l’Union Européenne). Il s’agit du pays dans lequel les marchandises sont produites ou substantiellement transformées.
Dans les mêmes conditions que pour l’établissement de l’ERTVA.
EMEBI expédition | |
21 | Livraisons exonérées en France et taxables dans l’Etat membre d’arrivée et les transferts de biens dont l’affectation est taxable dans l’Etat membre d’arrivée (transferts de stock) |
29 | Autres expéditions (exemple : expédition pour ou suite à un travail à façon) |
EMEBI introduction | |
11 | Acquisitions intracommunautaires et affectations taxables assimilées à des acquisitions intracommunautaires en France |
19 | Autres introductions (exemple : introduction en vue ou en suite d’un travail à façon) |
Pour plus de détails retrouver les différents régimes en page 26 à 27 de la note de référence à l’EMEBI du 10 janvier 2024.
Le non-dépôt d’une EMEBI est sanctionné d’une amende de 75 à 150 euros. L’amende peut être portée à 2250 euros en cas de récidive de l’entreprise et par déclaration.
Une omission ou inexactitude dans l’EMEBI peut donner lieu à un constat de non-réponse à l’EMEBI et des mêmes pénalités.
VAT solutions vous propose différents services pour vous accompagner dans vos problématiques de TVA en France et à l’international :
– Diagnostic de votre organisation TVA, de vos flux et des modalités de conservation des preuves des opérations exonérées, mesure d’impact des nouvelles règles TVA;
– Confirmation du traitement TVA de vos flux;
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