France – Enquête statistique EMEBI et état récapitulatif TVA ERTVA en 2025  

En 2022, les déclarations d’échanges de bien (DEB) ont été supprimées au profit de deux nouvelles obligations déclaratives, les états récapitulatifs TVA (ERTVA) et l’enquête mensuelle sur les échanges de biens intracommunautaires (EMEBI). Découvrez comment être en conformité sur vos obligations EMEBI et ERTVA en 2025. 

ERTVA et EMEBI : Nouveautés 2025

Le 18 décembre 2024 le département des statistiques et du commerce extérieur animait un webinaire sur les nouveautés 2025 concernant l’enquête mensuelle sur les échanges de biens intra UE (EMEBI). Replay disponible ici et support téléchargeable ici.  

Lors de ce webinaire l’administration a annoncé la publication de la note de référence pour la réponse à l’EMEBI du 20 décembre 2024 pour l’année 2025. 

L’administration a également présenté les principaux changements 2025 pour l’EMEBI :  

L’absence de certaines variables devient bloquante 

Pour rappel depuis le 1^er janvier 2022, le pays d’origine à l’expédition et le numéro d’identification TVA du client pour les flux non taxables (régime 29) est obligatoire. Toutefois, l’absence de ces variables n’était pas bloquant pour le dépôt de l’EMEBI. Depuis janvier 2025, lorsque ces données ne sont pas saisies, un message d’alerte apparait indiquant que le non-renseignement des variables va devenir bloquant. Courant 2025, l’absence de ces données deviendra effectivement bloquante pour déposer l’EMEBI. 

Création de codes dédiés lorsque le numéro TVA du client est inconnu

L’administration a mis en place des codes spécifiques lorsque le numéro d’identification TVA du client ou destinataire dans l’Etat membre de destination n’est pas connu : 

– QV999999999999: Le numéro d’identification TVA du client est inconnu ou ne peut pas être déterminé, et la raison pour laquelle l’identifiant TVA du partenaire est inconnu ou indéterminé n’est pas spécifiée.  

– QN999999999999: le numéro d’identification TVA du client est indéterminé : l’importateur dans l’État membre de réception est un particulier qui n’est pas enregistré à la TVA.  

– QT999999999999: le numéro d’identification TVA du client est indéterminé : l’importateur dans l’État membre de réception est un assujetti qui n’est pas enregistré à la TVA. 

Le webinaire s’est achevé sur une session de Questions/réponses téléchargeable ici.  

Rappel sur les obligations : ERTVA et EMEBI 

Jusqu’au 31 décembre 2021, l’obligation fiscale (ERTVA) et l’obligation statistique (EMEBI) étaient fusionnées dans une déclaration unique, la déclaration d’échanges de biens (DEB). Pour se mettre en conformité avec le règlement (UE 2019/2152), relatif aux statistiques européennes d’entreprises la DEB a été supprimée le 1er janvier 2022 au profit de deux nouvelles obligations déclaratives :  

– L’état récapitulatif TVA (ERTVA) : obligation fiscale 

– L’enquête mensuelle sur les échanges de biens intracommunautaires (EMEBI) : obligation statistique 

Bien qu’il s’agisse de déclarations fiscales et statistiques, l’administration des douanes est en charge de leur collecte.  

L’état récapitulatif TVA (ERTVA) 

L’état récapitulatif TVA est une obligation fiscale introduite en 2022 à l’article 289 B du Code Général des Impôts (CGI).  

Cette déclaration, précédemment souscrite via les DEB, permet aux administrations fiscales européennes d’assurer le contrôle de la taxation correcte à la TVA des livraisons intracommunautaires de biens.  

Qui est redevable de l’obligation  ERTVA ?  

Sont redevables d’ERTVA, toutes les entreprises assujetties et identifiées à la TVA en France dès lors qu’elles réalisent l’une des opérations suivantes :  

– Livraisons intracommunautaires exonérées de biens de l’article 262 Ter I du CGI, au départ de la France et à destination d’un assujetti dans un autre état membre de l’Union Européenne 

– Transferts de stock au départ de la France vers un autre état membre de l’Union Européenne, assimilés à une livraison intracommunautaire exonérée (article 256 III du CGI) 

– Les transferts de stock sous le régime de stocks sous contrat de dépôt (article 256 III bis du CGI) 

– Reventes de marchandises dans le cadre d’une opération triangulaire bénéficiant de la mesure de simplification prévue à l’article 258 D du CGI 

Les entreprises redevables de l’ERTVA doivent alors reprendre ces opérations ainsi que les majorations de valeur (exemple : factures complémentaires) ou les minorations de valeur (exemple : rabais, remises et ristournes) sur lesdites opérations. 

Attention – les entreprises sous le régime de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du CGI ne sont pas concernées par cette obligation car leurs ventes intracommunautaires sont exonérées au titre de l’article 293 B du CGI et non de l’article 262 Ter I du CGI.  

Quand déposer un l’ERTVA ?  

L’entreprise doit spontanément déposer l’ERTVA, seulement si elle réalise l’une des opérations visées ci-dessus (pas de déclaration à néant). 

Les états récapitulatifs TVA sont à déposer à partir du 1^er et au plus tard le 10^ème jour ouvrable du mois suivant la livraison du bien.  

Où saisir ses données sur l’ERTVA  

L’état récapitulatif TVA est à déposer sur le service en ligne « Echanges Intra-UE de biens (DEB WEB2) » sur le site de l’administration des douanes.  

Quelles sont les données à déclarer ?  

Trois données sont à renseigner par opération sur l’état récapitulatif TVA :   

La valeur : 

La valeur à reprendre sur l’état récapitulatif TVA est la valeur fiscale. C’est-à-dire le montant net des marchandises ainsi que les frais accessoires à la livraison inclus dans la base d’imposition (exemple : fret, assurance, emballage ou frais de dossier).  

Le régime des opérations :

Le numéro d’identification de l’acquéreur européen :

Il s’agit du numéro de TVA communiqué par le client du vendeur. Il est délivré par un autre Etat membre de l’Union Européenne que la France (pour les ventes intracommunautaires) ou par l’Etat membre de l’Union Européenne où sont livrées les marchandises (pour les ventes triangulaires). Il est nécessaire de vérifier sa validité préalablement à l’opération, sur la plateforme VIES de la Commission Européenne ici.   

Risques et pénalités en cas de contrôle 

Le défaut de production de l’ERTVA est sanctionné par une amende de 750 Euros. Elle est portée à 1500 Euros si l’ERTVA n’est pas produit dans les trente jours suivant une mise en demeure. Chaque erreur est sanctionnée d’une amende de 15 Euros. La pénalité est plafonnée à 1500 Euros par déclaration.  

Attention – Depuis 2020, lorsqu’une livraison intracommunautaire n’est pas reprise sur l’ERTVA, un rejet d’exonération peut être prononcé en cas de contrôle fiscal. Cela implique un redressement de 20% de TVA de la base imposable pour des marchandises soumises au taux standard, auquel s’ajoutent le cas échéant des intérêts de retard.  

L’enquête mensuelle sur les échanges de biens intracommunautaires (EMEBI) 

L’EMEBI est une obligation statistique introduite en 2022 et régie par la loi sur les enquêtes statistiques de 1951. Elle était précédemment remplie via le dépôt des DEB. 

Qui est redevable de cette obligation ?  

Chaque année, l’administration définit une liste appelée « échantillon » des sociétés soumises à l’enquête. L’administration en informe les sociétés par lettre le dernier trimestre de l’année précédant celle durant laquelle elles en sont redevables. En cours d’année, l’administration peut compléter l’échantillon.  

Attention – En cas de doute sur la réception du courrier, il est préférable de contacter le CISD dont vous dépendez.  

Les entreprises redevables d’EMEBI doivent reprendre l’ensemble des mouvements de marchandises qui circulent entre la France et les autres Etats membres de l’Union-Européenne. 

Quelques exemples d’opérations particulières à déclarer en EMEBI :  

– Les retours ou remplacement de marchandises en lien avec une acquisition ou une livraison intracommunautaire  

– Introductions/expéditions avec l’Irlande du Nord 

– Les échanges de produits soumis à des réglementations particulières (accises, œuvres d’art etc.) ou les flux intra Union Européenne de produits liés à la défense 

– Les marchandises importées en France, dont l’importation est suivie d’une livraison dans un autre Etat membre de l’Union Européenne (EMEBI expédition) ou les marchandises importées dans un autre état membre de l’Union Européenne puis introduites en France (EMEBI introduction)

– Les marchandises expédiées de France vers un autre pays de l’Union Européenne pour y être exportée (EMEBI expédition) ou les marchandises introduites d’un autre pays de l’Union Européenne en France afin d’être exportées (EMEBI introduction) 

– Les marchandises livrées aux ambassades étrangères et organisations internationales située dans un autre Etat membre de l’Union Européenne 

– Les marchandises transportées de France vers une zone franche dans un autre pays de l’Union Européenne 

– Les marchandises qui circulent entre la France et l’Union Européenne sous perfectionnement actif ou suite à un perfectionnement actif 

Quelques exemples d’opérations particulières (liste non exhaustive) à ne pas déclarer en EMEBI : 

– Les échanges avec certains territoires ne faisant pas partie du territoire fiscal de l’Union Européenne (exemple : les DOM (France), Ceuta Melilla et les Canaries (Espagne))  

– Les aller-retours dans le cadre de contrats de location d’une durée inférieure à 24 mois 

– Les flux liés aux déchets ultimes dans la mesure ou leur valeur marchande est nulle 

– Les biens fournis gratuitement et ne faisant pas l’objet d’une transaction commerciale, à condition que ce soit dans la seule intention de préparer ou de soutenir une transaction commerciale prévue à une date ultérieure (exemple : matériel publicitaire ou échantillons commerciaux).  

Quand déposer une EMEBI ?  

Les entreprises faisant parties de l’échantillon sont redevables mensuellement d’EMEBI selon le calendrier suivant :   

Lorsque sur une période aucun flux n’est à déclarer l’entreprise redevable d’EMEBI doit déposer une déclaration à néant.   

Où saisir ses données sur l’enquête mensuelle sur les échanges de biens intracommunautaires 

L’EMEBI est à déposer sur le service en ligne « Echanges Intra-UE de biens (DEB WEB2) » sur le site de l’administration des douanes.  

Quelles sont les données à déclarer ?  

Onze données sont à renseigner par opération sur l’EMEBI :  

La nomenclature de produit :

Il s’agit de la nomenclature combinée (NC) à 8 chiffres, qui est la nomenclature commune à l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne. 

Pays de destination ou provenance  :

C’est le code alphabétique à 2 chiffres du pays de destination (EMEBI expédition) ou provenance (EMEBI introduction) des marchandises. 

La valeur :

Pour les opérations taxables : la valeur à reprendre est la valeur fiscale identique à celle reprise dans l’ERTVA.  

Pour les opérations non taxables : la valeur à reprendre est la valeur marchande c’est-à-dire le montant qui aurait été facturé dans le cadre d’un achat ou d’une vente.  

La masse nette :

C’est la masse des marchandises déduction faite des emballages (cartons, flacons, bouteilles) mais incluant les éventuels liquides et agents conservateurs. 

Unités supplémentaires :

Seule la nomenclature de votre produit détermine si une unité supplémentaire est à renseigner.

Exemple : pour une paire de basket exprimée en nombre de chaussures, ou l’eau minérale exprimée en litre.  

Nature de transaction :

Il s’agit du type de transaction lié au mouvement physique de la marchandise. La liste a changé en 2022 et est disponible en annexe 2 de la note de référence pour la réponse à l’EMEBI du 20 décembre 2024(page 45). 

Le mode de transport :  

C’est le moyen de transport utilisé pour transporter les marchandises. Il y en a huit codés de la façon suivante :  

Département :

À l’expédition, c’est le département français à partir duquel la marchandise est expédiée. À l’introduction c’est le département français de destination effective de la marchandise, c’est-à-dire le lieu où arrive la marchandise.  

Pays d’origine : 

C’est le code à deux caractères alphabétiques du pays déterminé par l’origine non préférentielle au sens de la règlementation européenne douanière (il peut s’agir d’un pays tiers de l’Union Européenne). Il s’agit du pays dans lequel les marchandises sont produites ou substantiellement transformées. 

Numéro de TVA du client : 

Dans les mêmes conditions que pour l’établissement de l’ERTVA.  

Les codes régime de l’EMEBI :

Pour plus de détails retrouver les différents régimes en page 26, 27 et 28 de la note de référence à l’EMEBI du 20 décembre 2024.  

Risques et pénalités en cas de contrôle  

Le non-dépôt d’une EMEBI est sanctionné d’une amende de 75 à 150 euros. L’amende peut être portée à 2250 euros en cas de récidive de l’entreprise et par déclaration.  

Une omission ou inexactitude dans l’EMEBI peut donner lieu à un constat de non-réponse à l’EMEBI et des mêmes pénalités.  

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