France – Autoliquidation TVA importation (ATVAI) en 2024

Suppression de la possibilité de payer la TVA en douane, autoliquidation de la TVA à l’importation obligatoire, risques, erreurs les plus courantes, pénalités et régularisation. Découvrez notre guide TVA import 2024  

Réforme de la TVA à l’importation en 2022 

Suite au transfert de compétences pour le recouvrement de la TVA à l’importation entre la DGDDI et la DGFIP, le paiement de la TVA en douane a été interdit (sauf pour les particuliers) et l’autoliquidation à l’importation est devenue obligatoire pour les entreprises.  Cela signifie que les entreprises doivent collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur leur déclaration de TVA française (CA3), donc être identifiées à la TVA française au moment de l’importation. 

Pour accompagner ce changement, l’administration fiscale a mis en place un pré-remplissage de la déclaration de TVA pour les importations taxables. Attention – la TVA déductible sur ces opérations doit être intégrée manuellement par l’entreprise importatrice tout en respectant les conditions de forme et de fond du droit à déduction. 

A ce stade, les importations non taxables ne font pas l’objet d’un pré-remplissage sur la déclaration de TVA et doivent être déclarées manuellement. Cela concerne, les dentistes ou prothésistes dentaires qui importent des prothèses dentaires en exonération de TVA, ou encore des entreprises et organismes publics identifiés à la TVA qui importent du sang ou des organes en exonération de TVA. 

Courant 2024 il est prévu qu’un pré-remplissage soit mis en place pour ces importations non taxables.   

Attention – Les informations déclarées demeurent de la responsabilité du redevable de la TVA. Cela signifie que l’entreprise doit opérer un contrôle sur les données préremplies. Pour cela l’administration des douanes a mis à disposition un service « Données ATVAI » permettant de visualiser toutes les importations reprises sur une période déclarative.  

Découvrez les importations concernées par ce dispositif, quelles sont les valeurs à déclarer, à quelle période et selon quelle méthodologie.  

Savoir détecter une importation

Selon l’article 291 I 2° du Code Général des Impôts (CGI) l’importation soumise à TVA est constituée lorsque trois conditions cumulatives sont remplies :  

– Le bien est introduit sur le territoire européen de la TVA depuis un territoire tiers  

– avant son introduction sur le territoire européen de la TVA, le bien n’est pas en libre pratique, c’est-à-dire qu’il a le statut douanier « non Union »  

– sur le territoire européen de la TVA, le bien n’est ni dans une situation d’attente d’assignation d’un régime douanier, ni placé sous l’un des régimes douaniers particuliers suivants : transit externe, stockage (entrepôt ou zone franche), perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits de douane. 

Cela sera le cas notamment lorsqu’une entreprise réalise :  

– des achats de marchandises en provenance d’un pays tiers de l’Union-Européens ou des DOM/TOM et à destination de France 

– des imports d’échantillons ou biens gratuits en provenance d’un pays tiers de l’Union-Européens ou des DOM/TOM et à destination de France 

– des retours de stocks de marchandises détenus dans un pays tiers de l’Union-Européenne ou dans les DOM/TOM  

– des retours de marchandises qui avaient été précédemment exportées à titre définitif  

A contrario ne seront notamment pas à reprendre en tant qu’importation les opérations suivantes :  

– des achats de marchandises en provenance d’un pays tiers de l’Union-Européenne ou des DOM/TOM selon un incoterm DDP (Droits et taxes acquittés), pour lesquelles l’entreprise n’a pas été désignée comme importatrice sur la déclaration d’importation 

– Des achats de marchandises en provenance d’un pays tiers de l’Union-Européenne ou des DOM/TOM dédouanées dans un autre pays de l’Union-Européenne puis introduites en France  

Ces cas spécifiques doivent faire l’objet d’une analyse réglementaire poussée par des spécialistes de la TVA.  

Quand déclarer la TVA due à l’importation

Conformément à l’article 293 A du CGI et au code des douanes de l’union, la TVA est due à l’importation lors de la mise en libre pratiques des marchandises importées ou de leur admission temporaire avec exonération partielle des droits à l’importation.  

En pratique, cela correspond au titre du mois de l’obtention du bon à enlever (BAE). 

Attention – cela signifie qu’il ne faut pas se baser sur la date de facturation par le fournisseur mais bien sur la date de dédouanement des marchandises pour déterminer la période déclarative de rattachement. Et cela peut faire toute la différence.  

Exemple : Imaginons qu’une entreprise importe des marchandises des Etats-Unis. Son fournisseur américain émet la facture au mois d’avril. Les marchandises sont dédouanées en mai. La TVA n’est pas exigible en avril mais en mai.  Cette opération doit donc être déclarée en juin, sur la déclaration de TVA du mois de mai.  

Quelle valeur déclarer lors d’une importation de marchandises

La base d’imposition de la TVA due à l’importation est constituée par la valeur en douane à laquelle doivent s’ajouter les éléments suivants :  

– les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l’importation, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même (exemple : les droits de douane) 

– les frais accessoires, tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance intervenant jusqu’au premier lieu de destination des biens à l’intérieur du pays, ou qui découlent du transport vers un autre lieu de destination à l’intérieur de l’Union européenne, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe 

A contrario, ne sont pas à reprendre dans la base d’imposition : les remises, rabais, et autres réductions de prix acquis lors de l’importation. Cette disposition conduit, en pratique, à admettre au moment de l’importation les réductions de prix figurant sur la facture présentée à l’appui de la déclaration d’importation. 

Attention – cela signifie que les importations ne sont pas à déclarer sur la déclaration de TVA en se basant sur les montants figurant sur les factures fournisseurs. Il est impératif de réclamer aux transitaire ou expressiste, les documents de douane à l’importation ou les relevés d’importation, pour reporter sur la déclaration de TVA la valeur en douane figurant sur le document de douane ou les relevés d’importation, que le représentant en douane aura au préalable calculé en tenant compte de ces principes. En effet, la valeur en douane ne coïncidera jamais avec la facture de votre fournisseur.  

Où déclarer les importations de marchandises 

Les importations taxables sont à reprendre pour :  

– Pour la base imposable, en ligne A4  

– Pour la TVA due, en lignes I1 à I6 selon le taux de TVA  

– Pour la TVA déductible, en lignes 19 ou 20 et sur la ligne 24 

Les importations non taxables sont à reprendre en ligne E4. 

Attention – les entreprises bénéficiant d’un contingent d’achat en franchise de TVA sur le fondement de l’article 275 du Code Général des impôts doivent reporter leurs importations en ligne F6.  

Les produits pétroliers et les produits sous régimes douaniers spécifiques font l’objet d’une réglementation et de méthodes déclaratives spécifiques.  

 Comment contrôler les données préremplies par l’administration fiscale?

Pour contrôler les données préremplies sur votre déclaration de TVA il faut impérativement : 

• Disposer d’un compte ATVAI 

Ce service met à disposition des redevables de TVA à l’importation, certaines données douanières pour contrôler les montants préremplis dans la déclaration de TVA française pour une période.  

Pour savoir comment créer un compte et obtenir les habilitations cliquez ici ou contactez nous 

En contrôlant ces données préremplis vous pouvez vous assurer qu’aucune importation n’a été omise ou ajoutée en trop sur une période de référence. 

• Réclamer auprès du transitaire ou expressiste les documents de douane à l’importation (DAU import) ou les relevés d’importations 

Les documents de douane ou relevés d’importation sont nécessaires à plusieurs titres :  

Tout d’abord, ils permettent de contrôler que l’importation est bien reprise dans le service « Données ATVAI »  

Ensuite, il est possible de s’assurer que l’importation est bien rattachée à la bonne période déclarative grâce à la date d’obtention du statut BAE. Cela permettra également de s’assurer qu’aucune importation n’a été omise sur une période. 

Enfin, ces documents feront ressortir la valeur en douane de l’importation (case 47) qui sera à compiler avec toutes les valeurs en douane des importations de la période déclarative pour déterminer si le montant correspond à celui prérempli par l’administration fiscale.  

Pour finir, le droit à déduction de la TVA à l’importation ainsi autoliquidée s’exerce sur base de la déclaration en douane sur laquelle l’entreprise est mentionnée comme importateur en case 8 ou en case 44. 

• Disposer des factures des fournisseurs en cas d’importations de marchandises facturées ou des factures proforma pour les factures sans paiement 

Les factures et proforma permettront de s’assurer que toutes les importations de marchandises avec ou sans contrepartie financière ont bien été déclarées sur une période. 

Les erreurs les plus courantes à détecter lors du contrôle des données préremplies 

La date d’exigibilité  

Le cas : L’entreprise se base sur les factures fournisseurs pour déterminer la période déclarative de rattachement de l’opération.  

Résolution du cas : Comme indiqué supra, la TVA due à l’importation est exigible lors de l’obtention du BAE lors du dédouanement ce qui ne coïncide pas avec la date de facturation du le fournisseur.  Par conséquent, en se basant sur la facture au lieu du document de douane, une entreprise peut à tort inclure des importations sur une période ou alors vouloir retirer certains imports.  

La base imposable  

Le cas : L’entreprise se base sur les factures fournisseurs pour compiler les montants des importations déterminer la période déclarative de rattachement de l’opération. Comme indiqué supra, la TVA est due à l’importation sur la valeur en douane qui est toujours différente de la valeur figurant sur la facture du fournisseur.  

Résolution du cas : En conséquence, même si une entreprise reprend toutes les importations d’une opération, en ne se basant pas sur le bon montant, la valeur totale compilée des importations ne coïncidera pas avec les montants préremplis par l’administration.  

Les opérations à déclarer 

Le cas : L’entreprise ne déclare pas les échantillons expédiés par son fournisseur depuis un pays tiers de l’Union-Européenne.  

Résolution du cas : Toutes les opérations répondant à la définition des importations (voir supra) doivent faire l’objet d’un autoliquidation de la TVA à l’importation. Cela vaut également, par exemple, pour les retours de marchandises ou les importations d’échantillons.  

Les importations sous contingent d’achat en franchise de TVA 

Le cas : L’entreprise utilise un contingent d’achat en franchise de TVA et autoliquide la TVA à l’importation en ligne A4 ainsi qu’en en partie déductible de sa déclaration. 

Résolution du cas : Lorsqu’une entreprise dispose d’un contingent d’achat en franchise de TVA en vertu de l’article 275 du CGI, elle peut importer des marchandises sans paiement de la TVA à l’importation. Ces opérations sont à déclarer en ligne F6 de la déclaration de TVA Française. Aucune TVA ne doit être collectée et déduite pour cette opération.  

Deux possibilités à l’issue de ce contrôle de données :  

– Soit le montant correspond à celui prérempli par l’administration fiscale 

– Soit le montant ne correspond pas, auquel il faut procéder à des corrections voir à une régularisation 

A noter que ce mécanisme était assez couramment utilisé avant 2022 pour éviter le préfinancement de la TVA à l’importation sous certaines conditions. Avec la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation en 2022, ce mécanisme a perdu de son intérêt et tend à être moins utilisé en pratique. 

Corrections et régularisations  

Pour les corrections à effectuer avant le 24 du mois suivant l’exigibilité de la TVA (date limite de dépôt), l’entreprise doit effectuer directement ses modifications sur la déclaration de TVA en modifiant les bases imposables, la TVA collectée et la TVA déductible de l’opération. 

Pour les corrections à effectuer après la date limite de dépôt de la déclaration il faut  

– soit déposer une déclaration de TVA rectificative relative à la période de référence (qui annulera et remplacera la déclaration de TVA initialement validée)  

– soit compléter les cases dédiées aux régularisations sur une déclaration de TVA relative à une période postérieure. 

Pour en savoir plus sur les méthodes de régularisation, des clarifications sont apportées par la notice sur les principaux cas de régularisation ou le bulletin officiel des douanes relatifs aux nouvelles modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1^er janvier 2022.  

Pénalités et amendes 

En cas de contrôle fiscal, le défaut d’autoliquidation de la TVA à l’importation est sanctionné d’une amende de 5% de la somme déductible (article 1788 A du Code Général des Impôts) en plus des amendes et pénalités ordinaires. 

Dans le cas où une opération aurait été autoliquidée à tort, l’administration peut remettre en cause le droit à déduction de la TVA autoliquidée.  

Autres liens utiles

– L’administration met à disposition une foire aux questions reprenant les principales problématiques rencontrées par les entreprises : ici

– Accès au service « Données ATVAI » : ici

– Convention d’adhésion et d’habilitation au service en ligne « Données ATVAI » : ici

– Notice explicative de la convention d’adhésion et d’habilitation au service en ligne « Données ATVAI » : ici

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