France – Preuves des exonérations TVA à l’exportation
France – Preuves des exonérations TVA à l’exportation
Exportation de marchandises depuis la France – comment justifier de l’exonération de TVA en cas de contrôle fiscal ?
Définition d’une exportation exonérée de TVA
On entend par exportation, les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l’Union Européenne par le vendeur, par l’acheteur ou pour leur compte.
L’article 146.1 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 transposé à l’article 262-I du Code Général des Impôts exonère de TVA les exportations de marchandises.
L’article 74 de l’annexe III du CGI et le BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 de la doctrine administrative française précisent les conditions d’exonération de TVA d’une exportation de marchandises.
Pour bénéficier d’une exonération de TVA, l’exportateur doit respecter un certain nombre d’obligations comptables (inscription des opérations dans les livres comptables ou tenue d’un registre), et être en mesure de justifier de la réalité de l’exportation (preuve douanière ou preuves alternatives).
Quelles sont les preuves valables pour justifier de la livraison des marchandises hors de l’Union Européenne ?
Les preuves d’exportation
Pour justifier de l’exportation des marchandises, il est possible de fournir :
– Soit la certification électronique de la sortie du territoire de l’Union Européenne dans le cadre de la déclaration en douane d’exportation dématérialisée ou l’exemplaire numéro 3 du document de douane à l’exportation
– Soit l’un des éléments alternatifs de preuve dont la liste figure aux 1° à 4° du d du 1 de l’article 74 de l’annexe III au CGI.
Sauf lorsque l’administration fiscale dispose de preuves contraires, l’une de ces preuves suffit pour bénéficier de l’exonération de TVA
La preuve douanière d’exportation
Dans le cadre de la déclaration en douane d’exportation dématérialisée, une copie ou une impression écran de l’attestation électronique de sortie des marchandises via le système ECS (Export Control System) suffit.
En cas de défaillance de la procédure électronique la procédure de dédouanement a lieu au format papier. Pour justifier de l’exportation, l’exemplaire n°3 du document administratif unique à l’exportation sert d’attestation justifiant de l’exonération de TVA.
Point de contrôle : Vous devez vous assurer que vous figurez bien en case 2 “Exportateur” du document de douane et que la déclaration définitive est bien sous le statut “ECS sortie”’. Cela permet de justifier d’une part que vous êtes l’exportateur bénéficiant de l’exonération de TVA, d’autre part que les marchandises sont sorties de l’Union Européenne. Si vous n’êtes pas l’exportateur douanier, votre numéro TVA français doit figurer en case 44 de la déclaration en douane, précédé du code 1005.
Les preuves alternatives d’exportation
Plusieurs preuves alternatives sont possibles :
- Le document de douane à l’importation dans le pays d’arrivée des marchandises
Il s’agit du document de douane à l’importation établi lors du dédouanement des marchandises dans le lieu de livraison (le pays tiers de l’Union Européenne). Le document doit être fourni accompagné d’une traduction officielle.
Une cohérence doit être établie entre cette déclaration et les biens exportés (nature et quantité) pour que la preuve soit valable.
- Les documents de transport des biens
Tout titre de transport des biens vers un pays tiers à l’Union Européenne est valable. Que ce soit une lettre de voiture internationale (CMR), le connaissement maritime (FIATA multimodal transport bill of lading – FBL) ou la lettre de transport aérien (Air waybill – AWB) etc.
Point de contrôle : Attention – il faut que le titre de transport atteste de la livraison des biens dans le pays tiers de l’Union Européenne. Si le document atteste seulement du transport des biens vers un port ou aéroport dans l’Union Européenne, cela ne constitue pas une preuve d’exonération valable. Un lien avec la facture de vente exonérée doit également être possible.
- Le document douanier de surveillance
Certaines marchandises (armes, munitions, médicament) font l’objet de contrôles particuliers. L’exportateur peut fournir tout document douanier de surveillance de l’acheminement des biens hors de l’Union Européenne dès lors qu’ils sont visés par le service des douanes.
Il s’agira de produits soumis à la réglementation sur les biens à double usage ou au permis CITES.
- Le document d’accompagnement des produits soumis à accises
Les produits soumis à accise font l’objet d’un suivi des mouvements. L’exportateur peut présenter les documents d’accompagnement visés par le bureau des douanes du point de sortie de l’Union Européenne.
Il s’agira par exemple d’alcools ou de tabacs.
Justification en cas de contrôle fiscal
En cas de contrôle fiscal l’exportateur doit être en mesure de fournir une facture de vente (en cas de vente ferme) ou une “customs invoice” (en cas de transfert sans vente) ainsi que l’une des preuves d’exportation visée supra.
Des éléments cohérents doivent permettre de rattacher la preuve d’exportation à l’opération visée (nature, quantité des biens et nom de l’entreprise exportatrice).
| Tribunal administratif de Paris le 16 mai 2024 jugement n°2200955 : Le tribunal administratif confirme la position de l’administration fiscale en indiquant que le document de douane et les lettres de transport sont insuffisantes dès lors que le nom de l’entreprise exportatrice ne figure pas sur lesdits documents. De même, le tribunal considère que l’absence de document prouvant la vente des marchandises (facture de vente et preuve de paiement) par la société ne permet pas d’établir de lien avec les marchandises livrées. |
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