France – Livraisons intracommunautaires exonérée de TVA et preuves de transport

Découvrez comment sécuriser le régime de TVA appliqué à vos livraisons intracommunautaires avec les preuves de transport.

Qu’est-ce qu’une livraison intracommunautaire ?  

On entend par livraison intracommunautaire les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte, dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, à destination d’un assujetti ou d’une personne morale non assujettie agissant en tant que tels.  

Les transferts de stocks sont assimilés à des livraisons intracommunautaires. 

Pour que les livraisons intracommunautaires et livraisons assimilées soient exonérées de TVA française 4 conditions doivent être cumulativement remplies :  

– Le bien doit quitter le territoire français, à destination d’un autre Etat membre (attention aux preuves de transport !) 

– Le bien est expédié ou transporté par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte (attention aux ventes en chaîne !) 

– L’acquéreur doit disposer d’un numéro de TVA valide en Union-Européenne, délivré par un autre Etat membre que la France (attention de l’obtenir et le vérifier avant la vente !) 

– Le vendeur doit reporter la vente dans un état récapitulatif TVA (attention aux dépôts tardifs ou incomplets !) 

Découvrez comment sécuriser le régime de TVA appliqué à vos livraisons intracommunautaires avec les preuves de transport.  

Sécuriser ses livraisons intracommunautaires avec les preuves de transport 

Les présomptions réfragables européennes 

L’article 45 bis du Règlement 282/2011 (issu du règlement 2018/1912 du 4 décembre 2018) a mis en place deux présomptions, la première lorsque le transport est assuré par le vendeur, la deuxième lorsqu’il est assuré par l’acquéreur.  

Si les conditions sont réunies, les biens sont présumés avoir été transportés en dehors de France à destination d’un autre Etat membre. Les présomptions sont réfragables en ce sens que l’administration fiscale peut réfuter ces preuves.  

Pour bénéficier de ces présomptions, le vendeur doit être en possession d’élément de preuves visés dans les deux listes ci-dessous et, dans certains cas, détenir une attestation de son acheteur.  

1ère présomption : si le vendeur organise le transport

Le vendeur doit conserver : 

– Soit deux preuves de la liste 1 

– Soit une preuve de la liste 1 et une preuve de la liste 2 

2ème présomption : si le client organise le transport

Le vendeur doit conserver : 

– Soit deux preuves de la liste 1 et une attestation écrite de réception des marchandises par l’acquéreur  

– Soit une preuve de la liste 1, une preuve de la liste 2 et une attestation écrite de réception des marchandises par l’acquéreur 

L’attestation au format papier ou électronique doit être fournie au plus tard le dixième jour suivant la livraison et comporter les mentions suivantes : 

– L’Etat membre de destination 

– La date d’émission, le nom et l’adresse de l’acquéreur 

– La quantité et la nature des biens 

– La date et le lieu d’arrivée des biens 

– L’identification de la personne qui accepte les biens au nom de l’acquéreur 

Si le vendeur ne veut pas ou n’est pas en mesure de bénéficier des présomptions réfragables il peut tenter de prouver l’expédition des marchandises par tout moyen. 

La preuve par tout moyen  

Le vendeur devra réunir un maximum de justificatifs parmi la liste suivante pour justifier du transport des marchandises vers un autre Etat membre de l’Union-Européenne :  

– document de transport (lettre de voiture relevant de la convention relative au transport international de marchandises par la route (CMR), lettre de transport aérien, connaissement maritime ou fluvial, etc.) 

– facture du transporteur 

– contrat d’assurance relatif au transport international des biens 

– contrat conclu avec l’acquéreur 

– correspondance commerciale 

– bon de commande écrit émanant de l’acquéreur et indiquant que les biens doivent être expédiés ou transportés dans un autre État membre 

– bon de livraison 

– bon d’enlèvement 

– confirmation écrite par l’acquéreur de la réception des biens dans un autre État membre 

– double de la facture du vendeur revêtu du cachet de l’acquéreur 

– avis de règlement d’un établissement bancaire étranger. 

Attention cette liste n’est pas exhaustive et le contrôleur fiscal appréciera la valeur d’ensemble des justifications apportées au cas par cas.  

Conséquences sur le régime de TVA applicable  

Si le vendeur est en mesure de fournir les éléments de preuve dans le cadre de la présomption réfragable alors le vendeur peut facturer en exonération de TVA (sans TVA) son client final sous réserve de remplir les autres conditions relatives aux livraisons intracommunautaires. 

Il en sera de même également si le vendeur estime détenir suffisamment de preuve par tout moyen.  

A contrario si le vendeur n’est pas en mesure d’obtenir les éléments de preuve dans le cadre de la présomption réfragable ou de fournir suffisamment d’élément de preuves par tout moyen alors sa vente sera taxable. Le vendeur devra impérativement appliquer de la TVA française sur sa facture de vente.  

Attention – si vous prenez le risque de facturer sans TVA sans être certain de pouvoir être en mesure de prouver le transport en cas de contrôle fiscal, vous encourrez un redressement pouvant aller jusqu’à 20% de TVA sur la base imposable ainsi que des pénalités et intérêts de retard. 

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