Luxembourg – Emission obligatoire de factures électroniques dans le cadre des marchés publics BtoG

C’est dans une démarche de digitalisation et d’automatisation que la loi du 13 décembre 2021 est venue modifier la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics transposant en droit luxembourgeois la Directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
La loi du 13 décembre 2021, complétée par le Règlement grand-ducal de la même date, instaure l’obligation pour les opérateurs économiques d’envoyer leurs factures sous format électronique à l’État et ses institutions dans le cadre des marchés publics.

Quelles sont les opérations concernées ?

Cette obligation s’applique aux marchés publics, tel que définis par la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, comme étant des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services.

Les pouvoirs adjudicateurs concernés sont définis par la loi du 8 avril 2018 de la manière suivante :

• les organes, administrations et services de l’Etat,
• les collectivités territoriales,
• les organismes de droit public créés pour satisfaire aux besoins d’intérêt général autres qu’industriel ou commercial, dotés d’une personnalité juridique et financés et contrôlés par les pouvoirs publics,
• les associations de ces organismes de droit public.

Quelles sont les opérations exclues ?

L’obligation de facturation électronique ne s’applique pas aux marchés publics suivants, qui sont conclus :

• dans le cadre de la coopération au développement ;
• ou par des représentations diplomatiques ou par des consulats ;
• ou dans le cadre de la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des expositions internationales à l’étranger ;
• ou dans le cadre de visites d’État, de visites officielles ou de visites de travail à l’étranger.

L’obligation de facturation électronique ne s’applique donc pas pour l’instant aux opérations impliquant d’autres personnes que les adjudicateurs, notamment entre opérateurs du secteur privé.

Quelles sont les nouvelles obligations ?

S’ils sont concernés, les opérateurs économiques doivent émettre et transmettre à leur client uniquement des factures électroniques conformes avec la version la plus récente de la norme européenne sur la facturation électronique, c’est-à-dire des fichiers XML ou qui contiennent de l’XML.

Le Règlement grand-ducal du 13 décembre 2021 retient le réseau européen PEPPOL comme réseau de livraison commun, ou la possibilité d’utiliser un formulaire en ligne si le fournisseur ou prestataire ne dispose pas de son propre point d’accès Peppol. En pratique, cette dernière option devrait pouvoir s’exercer via la plateforme « MyGuichet » opérée par le CTIE (Centre des Technologies de l’Information de l’Etat).

Quelle est l’application de la loi dans le temps ?

Le tableau ci-après résume les étapes d’application de la loi selon le profil du prestataire ou fournisseur :