Luxembourg – Nouvelles obligations incombant aux prestataires de service de paiement

Luxembourg – Nouvelles obligations incombant aux prestataires de service de paiement

L’article 70ter de la Loi TVA transpose les dispositions du nouvel article 243 bis de la Directive 2006/112/CE qui imposent de nouvelles obligations aux prestataires de services de paiement, pour lutter contre la fraude à la TVA, depuis le 1er janvier 2024.

L’article 70ter de la Loi TVA prévoit que tout prestataire de services de paiement dont le Luxembourg est l’Etat membre d’origine ou l’Etat membre d’accueil et qui fournissent des services de paiement en rapport avec des paiements transfrontaliers, doit tenir des registres sur les bénéficiaires et les paiements relatifs à ces services. Cette obligation commence dès l’instant où le prestataire de services de paiement effectue plus de 25 paiements transfrontaliers à destination du même bénéficiaire au cours d’un trimestre civil.

L’article 70ter de la Loi TVA prévoit également les conditions ainsi que les modalités de tenue des registres.

Plus d’informations sur le site de l’Administration de l’Enregistrement des Domaines et de la TVA et sur le site de la Commission Européenne.

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