Luxembourg- Nouvelles obligations TVA des entreprises logistiques

L’article 70 bis de la loi TVA Luxembourgeoise est entré en vigueur le 1^er juillet 2021. Il impose de nouvelles obligations en matière de TVA aux entreprises logistiques.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises concernées sont celles qui exploitent un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage au Luxembourg. 

Quels sont les biens concernés ? 

Ces nouvelles obligations concernent les biens stockés au Luxembourg et qui remplissent les quatre conditions cumulatives suivantes : 

– Ils sont propriété d’un assujetti établi en dehors de l’Union européenne ; 

– Ils ont été importés au Luxembourg à partir d’un pays tiers ; 

– Ils sont destinés à être vendus ou à être transférés vers un autre Etat membre ; 

– Ils n’ont pas encore fait l’objet d’une vente ou d’un transfert intracommunautaire depuis leur introduction au Luxembourg. 

Quelles sont les nouvelles obligations ? 

Si ces conditions sont remplies, les entreprises logistiques auront les obligations suivantes : 

– Obligation d’identifier le propriétaire des biens et de s’assurer de son identité 

– Obligation de tenir à la disposition de l’administration TVA les informations ci-après concernant les biens stockés :  leur origine, leur nature, leur quantité, leur détention et l’identité du propriétaire des biens. Ces informations doivent être conservées durant dix ans à partir de l’année d’importation. 

– Obligation d’informer par tous moyens les propriétaires des biens de leurs obligations en matière de TVA. Afin de remplir cette obligation, nous mettons à disposition des entreprises logistiques concernées notre fiche pratique Logistique et TVA au Luxembourg, à télécharger et à communiquer par tous moyens à vos clients, en conservant une preuve de l’envoi.

Pour plus d’information, contactez-nous.