Luxembourg – Statut TVA des administrateurs

Etat de la situation 

Le jugement tant attendu du tribunal d’arrondissement suite à l’affaire TP C-288/22 a été rendu le 22 novembre 2024.  
Sans surprise, le tribunal a suivi la décision rendue par la CJUE dans l’affaire TP. 
La circulaire n°781-2 en date du 11 décembre 2024 publiée par l’AEDT fournit davantage de précisions sur la portée de la décision du tribunal d’arrondissement et sur les modalités de régularisation de la TVA. 

Rappel du contexte

Suite à la décision prise par le juge européen le 21 décembre 2023 dans l’affaire TP C-288/22, l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (« AEDT ») avait annoncé, par voie de Circulaire N°781-1 du 22 décembre 2023, suspendre avec effet immédiat les effets de la circulaire 781 du 30 septembre 2016, en attente de la décision du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Pour rappel, la Circulaire 781 précisait que les administrateurs indépendants de société avaient le statut d’assujetti à la TVA.

La décision du Tribunal d’arrondissement a été rendue le 22 novembre 2024 .

L’AEDT a publié le 11 décembre 2024 une circulaire pour tirer les conséquences pratiques du jugement du Tribunal d’arrondissement .

Précisions apportées par la Circulaire 

L’AEDT confirme renoncer à titre exceptionnel à la prescription en ce qui concerne les années 2018 et 2019 concernant les activités d’administrateurs qui auraient été soumises à tort à la TVA. L’AEDT précise cependant que la demande de régularisation doit être introduite avant le 1^er juillet 2025 ; 

L’AEDT ne reviendra pas sur la TVA déduite en relation avec des dépenses nécessaires pour l’exercice de la fonction d’administrateur. Les dépenses d’investissement importantes devraient toutefois potentiellement faire l’objet d’une régularisation ; 

L’AEDT a mis en place une procédure de régularisation non bureaucratique de la TVA dans le chef des administrateurs. Cette procédure de régularisation est accessible à partir du 16 décembre 2024 sur Myguichet.lu, et jusqu’au 30 juin 2025. Elle permet aux dirigeants concernés d’introduire leurs demandes de régularisation de TVA, relatives à toutes les années concernées, par le biais d’une démarche unique ; 

L’AEDT précise qu’elle n’entend pas limiter les effets de ces changements aux seuls dirigeants de sociétés anonymes. Les dirigeants d’autres structures sont donc également concernés, pourvu que leur activité ne soit pas exercée de manière indépendante, ce qui suppose que : 

– L’administrateur ne doit pas agir sous sa propre responsabilité ; 

– L’administrateur ne doit pas supporter le risque économique lié à son activité économique ; 

– Ce risque doit incomber à la société, en conséquence des actes posés par le conseil d’administration. 

Dans ces conditions, que convient-il de faire ? 

Administrateurs luxembourgeois  

Les administrateurs concernés sont invités à déterminer s’ils remplissent ou pas ces critères ; 

Si oui, ils sont autorisés à ne plus soumettre leurs services à TVA ; 

Les administrateurs concernés devraient régulariser leur situation à partir de l’année 2018 avant le 30 juin 2025 ; 

Les administrateurs devraient vérifier si de la TVA a été déduite sur des dépenses d’investissement importantes ; 

Les administrateurs doivent vérifier si ce changement a des impacts sur une éventuelle option qu’ils auraient exercée pour soumettre le loyer de leurs locaux à TVA. 

Pour rappel, nous avions attiré l’attention des administrateurs sur l’importance pour eux de se préparer à ces changements :  

– Recensement des factures à corriger par client, avec mention du matricule et, s’il est disponible, du numéro de TVA du client ;  

– Vérification qu’il n’existe pas de dépense manifestement disproportionnée ou d’investissement de 2018 à 2024, pour lesquelles la TVA aurait été déduite ;  

– Vérification des conditions dans lesquelles l’administrateur intervient, et notamment la durée de son mandat, les modalités de son intervention   (L’administrateur est-il membre d’un organe collégial représentatif de l’entreprise ? L’administrateur est-il représentant direct de l’entreprise ? L’administrateur est-il libre d’organiser son travail comme il l’entend ?), les modalités de détermination de la rémunération d’administrateur ?  (Tantièmes, payables uniquement si la société dégage des bénéfices ? Tantièmes, payables dans tous les cas ? Autre modalité de rémunération ? Impact éventuel d’une faute/négligence de l’administrateur sur sa rémunération ?), est-ce que l’administrateur supporte-t-il le risque économique de profit ou perte lié à son activité,  ou encore est ce que l’administrateur agit-il pour son propre compte et sous sa propre responsabilité.

Administrateurs étrangers 

Concernant les administrateurs étrangers, c’est en principe la société luxembourgeoise qui a déclaré, en tant que redevable, la TVA due sur les services reçus de l’étranger.  

Sur base de la circulaire, cette dernière doit procéder à la correction de sa situation TVA pour les années concernées en une seule fois, dans sa déclaration TVA annuelle. 

Pour rappel, nous avions attiré l’attention des sociétés concernées sur l’importance pour elles de se préparer à ces changements :  

– Recensement des administrateurs résidents à l’étranger sur la période 2018 à 2024, qui auraient reçu des rémunérations ; recensement des montants déclarés par administrateur ; 

– Vérification des conditions dans lesquelles l’administrateur intervient (identiques aux points repris ci-dessus pour les administrateurs luxembourgeois). 

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