Adhésion au guichet unique One Stop Shop (OSS) et gestion des déclarations TVA OSS trimestrielles. 

Tenue des registres.

Petite révolution en matière de TVA, depuis le 1er juillet 2021, tout assujetti, qu’il soit établi ou non dans l’Union européenne (UE), et qui vend des biens de l’UE à des particuliers dans l’UE, a l’obligation de facturer à son client la TVA du pays de livraison des biens. Les opérateurs qui facilitent les ventes des biens par internet via des places de marché virtuelles (« marketplaces ») ont quant à eux des obligations de paiement de la TVA dans certains cas.

Par exemple, une société française qui vend un produit depuis son site à un particulier en Allemagne, livré en Allemagne, doit lui facturer la TVA allemande et la reverser à l’administration allemande.

Autre exemple, une marketplace qui facilite la vente d’un bien de l’UE vendu par une société américaine à un particulier en Allemagne, livré en Allemagne, est redevable de la TVA due en Allemagne sur cette vente, et doit la reverser à l’administration allemande. 

Un seuil annuel unique de 10 000 € est en place pour les sociétés établies dans l’UE : en-dessous de ce seuil, le vendeur conserve la possibilité de facturer la TVA du pays de départ (pour les marchandises) ou de son pays de résidence (pour les services). Ce seuil profite aux opérateurs ayant de faibles volumes de ventes à l’étranger. Les sociétés non-UE ne bénéficient pas de ce seuil.

En principe, tout assujetti actif dans le ecommerce devrait s’immatriculer à la TVA dans chaque pays concerné, afin d’y déclarer ses ventes et pour reverser la TVA collectée aux différentes administrations TVA. La gestion des différentes obligations déclaratives dans chaque pays (dates limites de dépôts, format des déclarations, dépôts électroniques, paiements, langues, etc.) représenterait toutefois une charge administrative et financière importante.

Pour simplifier cet aspect, le guichet unique One Stop Shop (OSS), déjà en place pour certains types de services fournis par voie électronique depuis 2015, a été étendu aux ventes de biens par internet.

Le guichet unique OSS-UE permet de déclarer et payer de manière centralisée, c’est-à-dire dans un seul pays de l’UE, la TVA due dans les autres Etats membres de l’UE. Le vendeur peut dès lors décider de s’inscrire au système OSS-UE pour déclarer trimestriellement ses ventes dans toute l’UE. Il effectue un seul paiement trimestriel de toute la TVA due dans les autres Etats membres de l’UE à son Etat membre d’identification, qui se chargera de la redistribuer aux différents Etats membres concernés.

Un assujetti belge qui vend en ligne, à partir de son stock en Belgique, ses marchandises dans les 26 autres Etats membres n’a plus 27 déclarations à remplir chaque trimestre (sans compter les pays pour lesquels le dépôt est mensuel), mais seulement 2 déclarations : la déclaration de TVA belge, pour y déclarer ses achats, ses ventes locales et ses exportations, et la déclaration TVA OSS, à déposer en Belgique, pour y déclarer la TVA due dans les 26 autres pays de l’UE. Plus simple, plus rapide, moins coûteux. 

Autre exemple, une société suisse qui dispose d’un stock de marchandises en Allemagne et au Luxembourg à partir desquels elle expédie ses marchandises dans l’UE, devra, en plus de ses déclarations TVA allemandes et luxembourgeoises, déposer une déclaration OSS trimestrielle pour ses ventes dans les autres pays de l’UE, quel que soit le pays de départ des marchandises (Allemagne ou Luxembourg). 

Un vendeur établi dans l’UE et qui serait également redevable de la TVA dans d’autres Etats membres au titre de services rendus à des particuliers dans l’UE peut également déclarer ces opérations via le guichet unique OSS-UE.

En revanche, un vendeur non UE dans le même cas  devra déclarer ses services dans une autre déclaration OSS-non UE. Il devra donc distinguer les ventes de biens et les prestations de services dans deux déclarations OSS différentes : régime UE pour les biens, régime non-UE pour les services.

• Assujetti UE : OSS régime UE pour les biens et services
• Assujetti non-UE : OSS régime UE pour les biens, OSS régime non-UE pour les services

L’assujetti UE, qui vend et livre des biens à partir d’un stock en dehors de l’UE directement à des particuliers dans l’UE, peut s’identifier au système IOSS dans son pays d’établissement, pour y déclarer et payer la TVA due sur les envois ne dépassant pas 150 €.

Une société espagnole qui vend via son site internet à un particulier résidant au Portugal un bien de 125 € qui est expédié directement de Chine, peut s’identifier au système IOSS en Espagne afin de déclarer et payer la TVA due au Portugal, auprès des autorités espagnoles.

Si l’assujetti n’est pas établi dans l’UE, mais que l’UE a conclu un accord d’assistance mutuelle avec son pays d’établissement, il peut également s’identifier au système IOSS dans le pays UE de son choix. A ce jour, seule la Norvège a conclu un tel accord avec l’UE.

A défaut d’accord d’assistance mutuelle entre l’UE et son pays d’établissement, l’assujetti non-UE doit désigner un intermédiaire établi dans l’UE pour le représenter. C’est cet intermédiaire qui est responsable de déclarer et de payer de la TVA due dans l’UE par le vendeur, pour toutes ses ventes à distance de biens importés d’une valeur ne dépassant pas 150 €.

Ainsi, un vendeur chinois qui vend via son site internet à un particulier résidant en Italie un bien de 149 € qui est expédié directement de Chine, doit désigner un intermédiaire UE, pour déclarer et payer, via le système IOSS, la TVA due en Italie.

Pour les biens livrés depuis un stock européen, rien ne change pour l’assujetti établi dans l’UE : c’est lui qui reste redevable de la TVA due sur la vente. Il peut la collecter en optant pour le OSS-UE dans son pays d’établissement.

En revanche pour les biens livrés depuis un stock hors UE, d’une valeur ne dépassant pas 150 EUR, c’est la marketplace qui a facilité la vente qui est responsable de collecter, déclarer et reverser la TVA due sur la vente via sa propre déclaration IOSS.

Par contre, pour l’assujetti non-UE, quelle que soit la provenance des biens livrés au particulier dans l’UE (UE ou non UE), c’est toujours la marketplace qui a facilité la vente qui est responsable de collecter, déclarer et reverser la TVA due sur la vente via sa propre déclaration OSS-UE/IOSS.

Un vendeur japonais vend via une marketplace du matériel stocké en Autriche à un particulier résidant en Hongrie, c’est la marketplace qui collectera la TVA hongroise et la reversera aux autorités de son pays d’identification OSS-UE, qui se chargeront de la transmettre aux autorités hongroises.

Attention toutefois, si l’assujetti non-UE vend à la fois via une marketplace et via son propre site, il reste redevable de la TVA pour les marchandises qu’il a lui-même vendues via son site : adhésion au système OSS-UE nécessaire.

• Je suis une société UE, je vends des biens en ligne à des particuliers UE à partir de mes stocks dans l’UE, j’adhère et je déclare au système OSS régime UE de mon pays d’établissement.

• Je suis une société UE, je vends mes biens en ligne à des particuliers UE à partir d’une marketplace depuis mon stock UE, j’adhère et je déclare au OSS régime UE de mon pays d’établissement.

• Je suis une société UE, je vends des biens en ligne à des particuliers UE à partir d’un stock hors UE, chaque envoi d’une valeur ne dépassant pas 150 EUR, j’adhère et je déclare au système IOSS de mon pays d’établissement.

• Je suis une société UE, je rends des services par voie électronique à des particuliers UE, j’adhère et je déclare au système OSS régime UE de mon pays d’établissement.

• Je suis une société non-UE, je vends des biens en ligne à des particuliers UE à partir de mes stocks dans l’UE, j’adhère et je déclare au système OSS régime UE de l’un des pays UE dans lequel j’ai un stock.

• Je suis une société non-UE, je rends des services par voie électronique à des particuliers UE, j’adhère et je déclare au système OSS non-UE du pays UE de mon choix.

• Je suis une société non-UE, je vends mes biens en ligne à des particuliers UE à partir d’une marketplace depuis mon stock UE, c’est la marketplace qui se chargera de déclarer et collecter la TVA UE due dans les pays UE.

• Je suis une société non-UE établie dans un pays avec lequel l’UE n’a pas conclu d’accord d’assistance mutuelle, je vends des biens en ligne à des particuliers UE d’une valeur ne dépassant pas 150 EUR à partir d’un stock hors UE, je désigne un intermédiaire établi dans l’UE pour me représenter et déclarer la TVA via le système IOSS de son pays d’établissement.

Le dépôt est forcément électronique. Il n’y a pas un guichet unique européen commun à tous les pays et à tous les assujettis. Chaque Etat membre a développé son propre guichet unique, avec son propre accès et ses propres particularités (parfois contraignantes).

L’assujetti doit déclarer pour chaque pays et pour chaque taux de TVA applicable, le montant de ses ventes et de la TVA qu’il doit reverser sur ses ventes. Il peut également rectifier les opérations antérieures voire récupérer la TVA sur ses éventuelles notes de crédit dans une rubrique à part.

La déclaration OSS (UE ou non UE) est à déposer sur une base trimestrielle.

La déclaration IOSS est à déposer sur une base mensuelle.

Une fois la déclaration déposée, l’assujetti reçoit une référence de paiement ainsi que les coordonnées bancaires de l’Etat membre de réception de la déclaration. Il doit effectuer le dépôt de la déclaration et le paiement de la TVA due avant la fin du mois qui suit la période concernée.

Les éventuelles pénalités de retard sont déterminées par chacun des états membres dont l’assujetti a déclaré la TVA.

Autre particularité, l’assujetti doit conserver des registres détaillés des ventes qu’il a déclarées via ses déclarations OSS et les fournir aux administrations qui le demanderaient à tout moment. Ces registres doivent contenir plusieurs informations très spécifiques : pays d’expédition, pays d’arrivée, taux de TVA, montant HT, montant de TVA, date de paiement, etc.

Les déclarations OSS sont finalement très différentes de ce que l’on peut connaitre dans les différents pays, et réclament des connaissances approfondies en la matière. Après un certain temps d’adaptation et une mise en place parfois compliquée suivant les outils de reporting à la disposition de l’assujetti, l’utilisation du système OSS s’impose comme une évidence.

Après plusieurs années en immersion pleine d’enseignement dans l’univers de la TVA ecommerce – des premières discussions entre les pays UE jusqu’au système OSS tel qu’on le connait aujourd’hui – VAT Solutions a développé une solide expérience dans ce domaine, que ce soit pour des clients établis dans l’Union européenne ou en dehors.

Nous proposons notre assistance pour l’inscription aux différents régimes OSS/IOSS, la préparation et le dépôt des déclarations TVA OSS, ainsi que la tenue des registres qui incombent au vendeur. Notre client peut choisir de nous déléguer l’ensemble des processus, mais il peut également nous solliciter pour l’aider à remplir lui-même ses obligations.