Guide TVA en France – remplir sa déclaration de TVA française (CA3) et éviter des erreurs courantes

Découvrez notre guide pour déclarer correctement la plupart de vos achats et ventes en France, en Union-Européenne ou à l’international sur votre déclaration de TVA française.  

Les principales lignes de la déclaration de TVA (CA3) pour les ventes de biens et services  

Ventes et prestations de services taxées : la ligne A1 : 

Il s’agit du montant HT de toutes vos ventes taxables en France qui constituent votre chiffre d’affaires :  

– Ventes de prestations de services suivant la règle générale, facturées à une entreprise établie en France 

– Ventes de prestations de services suivant une règle particulière, taxables en France (exemple : prestations rattachées à un immeuble situé en France) 

– Ventes de biens livrés en France (sauf régime dérogatoire tel que les ventes en franchise de TVA) 

– Livraisons intracommunautaires et exportations taxées au motif qu’elles ne remplissent pas les conditions d’exonération.

Livraisons intracommunautaires à destination d’une personne assujettie ( Ventes B to B) : La ligne F2 

On entend par livraison intracommunautaire les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte, dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, à destination d’un assujetti ou d’une personne morale non assujettie agissant en tant que tels.   

Les transferts de stocks sont assimilés à des livraisons intracommunautaires.  

Pour que les livraisons intracommunautaires et livraisons assimilées soient exonérées de TVA française 4 conditions doivent être cumulativement remplies :   

– Le bien doit quitter le territoire français, à destination d’un autre Etat membre (attention aux preuves de transport !)  

– Le bien est expédié ou transporté par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte (attention aux ventes en chaîne !)  

– L’acquéreur doit disposer d’un numéro de TVA valide en Union-Européenne, délivré par un autre Etat membre que la France (attention de l’obtenir et de le vérifier avant la vente !)  

– Le vendeur doit reporter la vente dans un état récapitulatif TVA (attention aux dépôts tardifs ou incomplets !) 

Lorsque les conditions sont remplies les marchandises sont facturées sans TVA. Le vendeur doit alors déclarer le montant HT de l’opération en ligne F2 de la déclaration de TVA française.  

Erreur fréquemment rencontrée : Bien souvent les entreprises ont tendance à facturer sans TVA leurs clients européens pour des livraisons de marchandises sans se soucier du respect des conditions d’exonération. Or, si les conditions ne sont pas remplies (exemple : numéro de TVA du client invalide, absence de preuves de transport par exemple) il est impératif de facturer la TVA française à son client et de déclarer l’opération en ligne A1. Sinon, en cas de contrôle fiscal, l’administration peut rejeter l’exonération de TVA appliquée et réclamer la TVA due ainsi que des pénalités et intérêts de retard.   

Exportations hors UE : la ligne E1  

On entend par exportation, les livraisons de biens expédiés ou transportés au départ de France et à destination d’un pays hors de l’Union Européenne par le vendeur, par l’acheteur non établi en France ou pour leur compte.   

Pour que les exportations soient exonérées de TVA française, 2 conditions doivent être cumulativement remplies :   

– Le bien doit quitter le territoire fiscal de l’Union Européenne, à destination d’un territoire tiers ou d’un pays tiers (il est essentiel de conserver la déclaration en douane établie à l’exportation comme justificatif de l’exonération)  

– Le bien est expédié ou transporté par le vendeur, par l’acquéreur non établi en France ou pour leur compte (attention aux ventes en chaîne !)  

Erreur fréquemment rencontrée : Bien souvent, lorsqu’une entreprise vend des marchandises à l’exportation, elle applique l’exonération de TVA sans se soucier de la sortie effective des marchandises du territoire fiscal. Or, l’une des conditions pour pouvoir facturer sans TVA est que les marchandises sortent du territoire fiscal. Il est donc impératif de récupérer une copie ou une capture d’écran de l’attestation électronique de sortie des marchandises via l’Export Control System (ECS). A défaut de détenir une telle preuve il est nécessaire de facturer une TVA française à son client. L’opération doit alors être déclarée en ligne A1 (opération taxée). 

Ventes à distance à des personnes non assujetties, taxables dans un autre Etat membre (B2C) : la ligne E3 

On entend par vente à distance intracommunautaire de biens, les livraisons de biens transportés par le fournisseur ou pour son compte, à partir d’un Etat membre autre que celui d’arrivée du transport à destination de l’acquéreur. Tous les biens sont concernés par le régime des ventes à distance intracommunautaires à l’exception : des moyens de transport neufs, des biens livrés après installation ou montage et des biens d’occasion, objets d’art, objets de collection ou antiquités vendus sous le régime de la marge bénéficiaire.  

L’acquéreur doit être une personne physique non assujettie, ou un assujetti dispensé de l’obligation de s’identifier à la TVA (exemple : une entreprise sous régime de franchise de TVA) ou une personne morale non assujettie non identifiée à la TVA pour les besoins de ses acquisitions intracommunautaires.  

Doit être reporté en ligne E3 le montant HT des ventes à distance intracommunautaires de biens qui sont expédiés depuis la France, à destination d’un autre Etat membre : 

– pour les vendeurs qui ont dépassé le seuil de 10 000 euros annuel ; 

– pour lesquels la TVA est déclarée et payée via le système guichet unique TVA OSS UE. Bien que la notice de la déclaration CA3 ne le précise pas, il semblerait cohérent de reporter également dans cette case les ventes déclarées via une immatriculation locale à la TVA, comme c’était le cas avant 2021 

A noter que le montant HT des ventes de biens locales en France doit être reporté en ligne E1. Le montant des ventes réalisées dans un autre Etat membre à partir d’un stock localisé dans cet autre Etat membre n’est pas repris dans la déclaration CA3.

Les principales lignes de la déclaration de TVA (CA3) pour les achats de biens et services 

Achats de prestations de services à un prestataire français ou de biens en provenance de – et livrés en France (opérations taxées) : TVA déductible en ligne 19 ou 20 

Ces opérations sont taxées en France. Sous réserve de remplir les conditions du droit à déduction, cette TVA française est déductible en ligne 19 (immobilisations) ou 20 (autres achats non immobilisés) de la déclaration de TVA française.   

Achats de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France : la ligne A3 

Dans la ligne A3, sont à déclarer les prestations de services reçues d’un prestataire non établi, qui sont imposables en France sur le fondement de l’article 259-1° du Code Général des Impôts, et au titre desquelles l’acheteur est redevable de la TVA par application de l’article  283-2 du Code Général des Impôts. 

Il s’agit en pratique des prestations de services taxables au lieu d’établissement du client par application de la règle générale, achetées à un prestataire étranger et pour laquelle l’entreprise française doit autoliquider la TVA en France (collecter et déduire simultanément, en tenant compte du droit à déduction de la société).   

Exemple : prestations de publicité, mise à disposition de personnel, locations de biens meubles corporels, certaines prestations de conseil, l’organisation de la recherche et développement etc.    

Les acquisitions intracommunautaires (opérations taxées) : ligne B2 

On considère comme acquisition intracommunautaire l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire de biens meubles corporels transportés par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte, depuis un autre Etat membre de l’Union Européenne à destination de la France.  

Sont donc concernées par la ligne B2 les opérations réunissant les conditions suivantes :  

– Un transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire 

– Une expédition/transport des biens depuis un autre pays de l’Union Européenne,  vers la France 

Il est important de souligner que d’autres opérations sont assimilées aux acquisitions intracommunautaires (exemple : l’introduction en France de stocks de l’entreprises, transférés depuis un autre Etat membre ;   l’introduction en France de biens de l’entreprise qui ont fait l’objet d’une  importation en régime 42 dans un autre Etat membre, les ventes en France de marchandises introduites sous régime de simplification du stock en contrat de dépôt). 

Les acquisitions intracommunautaires et opérations assimilées sont à déclarer en ligne B2 (acquisitions intracommunautaires taxables) de la déclaration de TVA française.  

Attention – si vous êtes redevable de l’EMEBI à l’introduction, vous devez également renseigner ces introductions sur votre réponse à l’enquête mensuelle sur les échanges de biens intracommunautaires introduction (EMEBI). 

Erreur rencontrée fréquemment : Il arrive qu’une entreprise française achète des marchandises à une entreprise établie dans un autre pays de l’Union Européenne. Cette entreprise française revend les marchandises à un client, une entreprise établie dans un autre pays de l’Union Européenne que la France et le pays du fournisseur. Pour des raisons logistiques les marchandises sont livrées directement depuis le pays du fournisseur chez le client final et les marchandises ne transitent pas par la France. Il est fréquent que dans un tel schéma l’entreprise déclare à tort cette opération comme une acquisition intracommunautaire taxable en France pour l’achat et une livraison intracommunautaire pour la revente. Or, comme les marchandises ne transitent pas par la France, ces opérations sont hors champ d’application de la TVA française. En réalité, ces opérations bénéficieront dans certains cas d’un régime de simplification (régime des ventes triangulaires simplifiées, soumis à des conditions de mise en oeuvre strictes), dans d’autres cas l’opération nécessitera une immatriculation à la TVA dans le pays d’arrivée ou de de départ des marchandises pour déclarer les opérations d’achats et ventes.  

Les importations autres que les produits pétroliers (opérations taxées) : ligne A4 

On entend par importation de marchandises les opérations remplissant les conditions suivantes :  

– Le bien arrive sur le territoire européen de la TVA en provenance d’un pays extérieur au territoire fiscal de l’Union européenne. 

– Avant son arrivée, le bien n’est pas encore en libre circulation dans l’UE, c’est-à-dire qu’il a le statut de « bien non-Union ». 

– Sur le territoire fiscal, le bien n’est pas en attente de régime douanier ni placé sous certains régimes particuliers comme le transit externe, le stockage (entrepôt ou zone franche), le perfectionnement actif, ou l’admission temporaire avec exonération totale des droits de douane. 

Sauf régime dérogatoire (produits pétroliers, achats en franchise de TVA, importations exonérées de TVA) ces opérations sont à déclarer en ligne A4 de la déclaration de TVA française CA3.  

Depuis la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation en 2022, la ligne A4 de la déclaration de TVA française fait l’objet d’un pré-remplissage par l’administration fiscale.  

Erreur fréquemment rencontrée : Bien souvent les entreprises déclarent dans cette ligne le montant de la facture du fournisseur des marchandises importées sur la ligne A4. Or, la base d’imposition des importations de marchandises est la valeur en douane, quidiffère de la facture du fournisseur. Il est donc impératif de récupérer les documents de douane à l’importation pour déterminer la valeur en douane (case 47 du Document de douane) et contrôler les montants préremplis par l’administration. De même, certaines entreprises se fient à la date de facturation par le fournisseur pour déclarer l’importation. Or, la TVA devient exigible à l’importation lors du dédouanement des marchandises. Il est donc impératif d’attendre le dédouanement des marchandises pour reporter l’importation sur la déclaration de TVA française et cela même si le dédouanement n’intervient pas le même moi que la facturation. Enfin, il est particulièrement important de conserver la déclaration en douane à l’importation car c’est sur base de ce document que s’exerce le droit à déduction de la TVA due à l’importation. 

Les principales lignes de la déclaration de TVA (CA3) pour procéder à des régularisations sur des périodes antérieures 

Les avoirs portant sur des opérations taxables en France qui ont été précédemment déclarées en ligne A1, B2, A4 par exemple sont à reprendre sur la ligne B5 “Régularisations”.  

Les avoirs portant sur des opérations non taxables en France qui ont été précédemment déclarées en ligne F2 ou E1 par exemple sont à reprendre sur la ligne F8 “Régularisations”.  

Erreur fréquemment rencontrée : Bien souvent les entreprises déduisent les régularisations sur les lignes correspondant aux opérations correspondantes. Exemple : L’entreprise déduit à tort de la ligne F2 (montant total des livraisons intracommunautaires) d’une période tous les avoirs relatifs à des livraisons intracommunautaires qui ont eu lieu sur des périodes antérieures.  

En réalité l’entreprise aurait dû indiquer le montant sur la ligne F8 dédiée aux régularisations. 

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