France – Représentant fiscal TVA en France : immatriculation TVA et gestion des déclarations

Qui est concerné par une représentation fiscale TVA en France ?  Qui nommer pour gérer l’immatriculation à la TVA et assurer le dépôt des déclarations ?  Pourquoi faire appel à un spécialiste de la TVA ?  Découvrez notre blog sur le sujet.

Obligation de nommer un représentant fiscal TVA en France (article 289 A du CGI) 

Lorsqu’une entreprise établie hors de l’Union Européenne (“UE”) développe son activité sur le marché français elle est susceptible de devoir collecter de la TVA française et/ou de devoir remplir des obligations déclaratives en France.  

Si c’est le cas elle doit obligatoirement nommer une entreprise assujettie et établie en France en tant que représentant fiscal TVA pour pouvoir s’immatriculer à la TVA française. 

Ce sera notamment le cas notamment lorsqu’une entreprise non européenne :  

– Vend et livre de la marchandise depuis son pays à des clients français selon l’Incoterm DDP (Delivery Duty Paid) 

– Stocke des marchandises en France pour distribution ultérieure sur le marché européen  

– Effectue des livraisons intracommunautaires et/ou des ventes à l’ exportation depuis la France 

– Importe des marchandises en France 

– Réalise des acquisitions intracommunautaires de marchandises livrées en en France 

– Expédie des marchandises pour façonnage/travaux en France avant de les livrer directement, depuis la France, à ses clients européens ou non européens  

– Achète et revend des marchandises qui restent sur le territoire français (selon le statut TVA du client) 

– Livre avec installation ou montage des marchandises en France (selon le statut TVA du client) 

– Preste des services territorialement taxables en France par application d’une règle particulière (selon le statut TVA du client) 

A contrario, sont dispensées de désigner un représentant fiscal en France les entreprises établies dans l’Union Européenne mais également dans certains pays listés ici, ainsi que les entreprises réalisant des opérations en suspension de TVA en vertu de l’article 277 A I du CGI (Exemple : livraison de biens sous régime fiscal suspensif, ou livraisons de biens sous perfectionnement actif).  

Qui peut agir en tant que représentant fiscal TVA en France ? 

En théorie, n’importe quel assujetti à la TVA en France connu de l’administration peut agir en tant que représentant fiscal de l’Article 289 A du CGI dès lors qu’il remplit certaines conditions pour être accrédité par le SIE auquel il est rattaché.  

En pratique cela peut être : 

– Une filiale française de l’entreprise non UE 

– Une entreprise cliente française 

– Un représentant en douane agréé 

– Un commerçant ou industriel 

– Établissement bancaire réalisant des opérations imposables (peu voire pas rencontré en pratique)

Une entreprise spécialisée dans la représentation fiscale TVA 

Pourquoi choisir une entreprise spécialisée dans la représentation fiscale TVA ? 

Confier sa représentation fiscale à une entreprise spécialisée dans la représentation fiscale TVA c’est:  

L’assurance que vos déclarations seront bien faites 

Les entreprises spécialisées en représentation fiscale TVA ont au cœur de leur préoccupation, le dépôt dans les délais de déclarations conformes. 

Elles sont responsables du : 

– respect des obligations fiscale en matière de TVA relatives à toutes les opérations réalisées par l’assujetti établi hors UE.  

– paiement de la TVA due sur les opérations  

L’assurance d’être à jour des dernières évolutions réglementaires  

Depuis 2020, nous comptons en France au moins cinq réformes majeures en matière de TVA, révolutionnant la matière et qui impactent lourdement les entreprises. Parmi lesquelles : la réforme quick fixes en 2020, la réforme TVA sur l’e-commerce ainsi que le BREXIT en 2021, la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation, la suppression de la DEB et la création de l’enquête statistique EMEBI et de l’état récapitulatif TVA en 2022.  

Votre représentant fiscal suit de près les évolutions réglementaires françaises et européennes pour anticiper les changements sur vos activités. 

L’assurance d’appliquer le taux de TVA, les exonérations, ou les mécanismes de simplification adéquats 

La garantie d’appliquer le taux de TVA, les exonérations, ou les mécanismes de simplification adéquats 

La France compte quatre taux de TVA en métropole et des taux spécifiques pour les DOM/TOM, un grand nombre d’exonération pour des prestations de services et livraisons de biens spécifiques et autant de régimes de simplification dérogatoires.  

Votre représentant fiscal est parfaitement informé des conditions formelles que votre société doit remplir pour être en conformité TVA et écarter les risques éventuels. 

Le bénéfice d’une veille constante sur les nouvelles obligations déclaratives complémentaires  

Selon les opérations que vous réalisez vous êtes susceptibles de devoir déposer en France des enquêtes statistiques EMEBI et des états récapitulatif TVA mais aussi de déclarer certaines opérations sur le guichet unique via le portail OSS-UE, OSS-HUE et/ou IOSS.  

Dans les années à venir, de nouvelles obligations vont également voir le jour : e-invoicing (facturation électronique) et e-reporting (transmission de données de transaction. 

Votre représentant fiscal détecte et vous informe  des nouvelles obligations déclaratives que vous devez souscrire. 

L’assurance de récupérer sa TVA sur les achats en toute conformité  

La déduction de la TVA sur une déclaration de TVA nécessite de respecter des conditions de forme et de fond.  

Votre représentant fiscal s’assure que la TVA sur vos achats est déductible pour éviter le  risque de remise en cause en cas de contrôle fiscal.  

« Pour VAT SOLUTIONS, la représentation fiscale va bien au-delà du simple dépôt des déclarations de TVA, c’est pour vous la garantie d’être en conformité avec vos obligations TVA »

Comment fonctionne VAT SOLUTIONS pour l’immatriculation à la TVA ? 

Pour vous accompagner dans le développement de votre activité en France, VAT SOLUTIONS a mis en place un process sécurisant de bout en bout. Nous prévoyons une première phase de découverte, d’analyse et de mise en conformité TVA, une deuxième phase de mise en place de la représentation fiscale TVA et enfin une troisième phase de contrôle et de sécurisation continue de votre conformité TVA. 

Découvrez ci-dessous le détail de notre processus d’immatriculation à la TVA en France : 

Découvrez nos services

VAT solutions vous propose différents services pour vous accompagner dans vos problématiques de TVA en France et à l’international :

– Diagnostic de votre organisation TVA, de vos flux et des modalités de conservation des preuves des opérations exonérées, mesure d’impact des nouvelles règles TVA;

– Confirmation du traitement TVA de vos flux;

– Coaching/formations;

– Prise en charge des obligations TVA en France et à l’étranger : assistance, préparation et dépôt de la demande d’identification TVA et des déclarations TVA.

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