Union Européenne – E-commerce et TVA
Union Européenne – E-commerce et TVA
Dans un contexte d’évolution constante de la TVA, il est essentiel pour les e-commerçants de comprendre les règles TVA applicables à leurs activités : taux de TVA applicable, détermination du lieu de taxation, régime TVA applicable, tenue du registre des déclarations One Stop Shop… Ne pas maîtriser ces enjeux, c’est s’exposer à des risques financiers importants en cas de défaut de conformité.
Rappel sur le régime de TVA applicable au e-commerce avant le 1er juillet 2021
Le régime des ventes à distance de biens intracommunautaires
Avant l’entrée en vigueur du paquet TVA e-commerce au 1er juillet 2021, le régime TVA applicable au e-commerce était coûteux et lourd administrativement.
En principe, les sociétés effectuant des ventes à distance à destination de particuliers dans d’autres Etats membres de l’Union européenne (UE), devaient facturer la TVA du pays de l’UE dans lequel les biens se trouvaient au moment où ils étaient expédiés à destination de leurs clients.
Cette règle s’appliquait tant que le volume annuel de leurs ventes à destination d’un Etat membre ne dépassait pas le seuil fixé par cet Etat membre.
Ce seuil pouvait aller de 35 000€ à 100 000€ selon les pays.
Lorsque la société assujettie franchissait le seuil elle devait donc :
– Facturer à son client particulier la TVA du pays de destination
– S’immatriculer à la TVA dans le pays de destination
– Déposer une déclaration de TVA locale pour déclarer et reverser la TVA aux administrations étrangères
Ventes de services par voie électronique
Les assujettis établis dans l’Union Européenne qui rendaient des services par voie électronique à des particuliers résidant dans l’U.E devaient facturer la TVA du lieu de résidence du particulier, lorsque leur chiffre d’affaires annuel en relation avec ces activités était supérieur à 10 000 euros.
Il en allait de même pour les assujettis établis en dehors de l’Union Européenne, mais sans le seuil de 10.000 EUR : leurs services rendus par voie électronique étaient taxables dès le 1er Euro dans l’Etat membre du client particulier.
Depuis 2015, la société assujettie et établie dans l’UE pouvait déclarer la TVA due dans l’état membre de l’UE de ses clients de manière centralisée en utilisant le système « Mini One Stop Shop (MOSS) ». Pour les sociétés établies en dehors de l’UE, le système du MOSS était déjà en place depuis 2003.
Introduction du paquet TVA e-commerce
Les règles TVA applicables jusqu’en 2021 représentaient des coûts de conformité TVA et une lourdeur administrative importants (établissement de déclaration TVA à l’étranger, déclarations statistiques d’expédition ou d’introduction dans le pays, maîtrise des réglementaires étrangères etc.).
C’est pour lutter contre ces contraintes et pour tenir compte de l’évolution numérique que, le 5 décembre 2017, a été adoptée la Directive 2017/2455 dite « e-commerce ». La Directive « e-commerce », qui a fait l’objet de plusieurs amendements, est finalement entrée en vigueur le 1er juillet 2021.
Régime de TVA applicable sur les ventes à distance de biens depuis le 1er juillet 2021
Depuis le 1er juillet 2021, la nouvelle réglementation européenne a apporté des modifications substantielles au régime TVA applicable aux ventes à distance de biens à des particuliers.
Depuis cette date, trois régimes déclaratifs One Stop Shop coexistent :
– OSS-UE : permet de déclarer et payer la TVA sur les ventes à distance intracommunautaires de biens (vendeurs UE et non UE) et sur les services B2C taxables dans l’UE (prestataires UE)
– OSS-non UE : permet de déclarer et payer la TVA sur les services B2C taxables dans l’UE (prestataires non UE)
– Import – IOSS : permet de déclarer et payer la TVA sur les ventes) distance de biens importés pour une valeur inférieure à 150 EUR (vendeurs UE et non UE)
Depuis cette date, de nouvelles règles TVA sont également applicables :
Régime des ventes à distance de biens intracommunautaires
Tout assujetti, qui effectue des ventes à distance de biens depuis un pays de l’UE à destination de particuliers dans un autre Etat membre de l’UE, qu’il soit établi ou non dans l’UE, doit, en principe, facturer la TVA du pays de destination des biens.
Les entreprises européennes dont le chiffre d’affaires annuel des ventes intracommunautaires est inférieur à 10 000€ ont la possibilité d’appliquer la TVA du pays de départ du transport.
Les Marketplaces sont redevables de la TVA dans certains cas
Les opérateurs qui facilitent les ventes des biens par internet via des marketplaces (places de marché virtuelles) ont, quant à eux, des obligations de paiement de la TVA dans certains cas.
Cas 1 – Entreprise européenne qui vend des biens depuis un stocks en UE : Pour les biens livrés depuis un stock européen, rien ne change. L’entreprise qui vend les biens reste redevable de la TVA due sur la vente. Elle peut opter pour le OSS-UE dans son pays d’établissement.
Cas 2 – Entreprise européenne qui vend des biens importés depuis un stock hors UE : Pour les biens livrés depuis un stock hors UE, d’une valeur ne dépassant pas 150 EUR, c’est la marketplace qui facilite la vente qui est responsable de la collecte, de la déclaration et du versement de la TVA due sur la vente via sa propre déclaration IOSS.
Cas 3 – Entreprise non européenne qui vend des biens depuis un stock en UE : Pour les biens livrés depuis un stock en UE à des particuliers dans un autre Etat membre de l’UE, c’est la marketplace qui facilite la vente qui est responsable de collecter, déclarer et reverser la TVA due sur la vente via sa propre déclaration OSS UE. Elle peut opter pour le OSS-UE dans le pays du stock.
Cas 4 – Entreprise non européenne qui vend des biens importés depuis un stock hors UE : Pour les biens livrés depuis un stock hors UE à un particulier dans l’UE c’est la marketplace qui facilite la vente et qui est responsable de collecter, déclarer et reverser la TVA due sur la vente via sa propre déclaration IOSS.
Attention – Si l’assujetti non-UE vend à la fois via une marketplace et via son propre site, il reste redevable de la TVA pour les marchandises qu’il a lui-même vendues via son site : adhésion au système OSS-UE recommandée pour éviter d’avoir à déposer des déclarations TVA locales dans les pays de ses clients.
Comment payer la TVA e-commerce dans les Etats membres ? (Guichet unique OSS UE/ OSS non UE et autres obligations déclaratives)
La réforme a étendu le périmètre du OSS en introduisant 3 portails :
Le portail OSS UE
Le guichet unique OSS UE permet de déclarer et payer de manière centralisée, c’est-à-dire dans un seul pays de l’UE, la TVA due dans les autres Etats membres de l’UE.
Ce portail concerne les opérations suivantes :
– Les ventes à distance intracommunautaires de biens et services taxables dans un autre pays de l’UE par une entreprise européenne
– Les ventes à distance intracommunautaires de biens taxables dans un autre pays de l’UE (exclusivement) par une entreprise non européenne
Le vendeur inscrit au système OSS déclare trimestriellement ses ventes dans toute l’UE. Il effectue un seul paiement trimestriel de toute la TVA due dans les autres Etats membres de l’UE à son Etat membre d’identification, qui se chargera de la redistribuer aux différents Etats membres concernés.
Un vendeur établi dans l’UE qui serait également redevable de la TVA dans d’autres Etats membres dans lesquels il n’est pas établi, au titre de services rendus à des particuliers dans l’UE peut également déclarer ces opérations via le guichet unique OSS UE.
Le portail OSS non UE
Ce portail concerne les prestations de services à des particuliers, taxables en UE, par des prestataires non européens.
Focus vendeur non européen : attention – le vendeur non européen doit donc distinguer les ventes de biens et les prestations de services dans deux déclarations OSS différentes : régime UE pour les biens, régime non-UE pour les services.
Autres obligations déclaratives
La souscription au guichet unique ne dispense pas l’entreprise européenne assujettie de déposer sa déclaration de TVA dans son pays de résidence, de devoir s’immatriculer à la TVA ou de conserver son numéro de TVA pour ses autres opérations qui n’entrent pas dans le champ du guichet unique.
Elle ne dispense pas non plus l’entreprise non européenne de s’immatriculer à la TVA dans chaque pays européen dans lequel elle dispose d’un stock.
En effet, à ce jour, le guichet unique ne permet ni de déclarer les achats (achats locaux, acquisitions intracommunautaires, importations etc.), ni certaines ventes (ventes locales, exportations, livraisons intracommunautaires de biens etc.).
Quelles sont les difficultés pratiques de la mise en place de ce régime ?
Bien que ce régime simplifie la mise en conformité TVA, les e-commerçants rencontrent encore de nombreuses difficultés.
Multiplicité des déclarations
Le régime TVA en place pour les e-commerçants entraine une multiplicité des régimes de TVA et obligations déclaratives associées.
A titre d’exemple, une société non-UE qui vend des biens, depuis un stock dans l’UE, et qui rend également des services à des particuliers dans l’UE devra déposer :
– Une déclaration OSS UE pour les biens vendus ;
– Une déclaration OSS Non-UE pour les services vendus ;
– Une déclaration TVA pour déclarer les opérations exclues du OSS.
Il est donc impératif de correctement analyser chaque flux pour déterminer le bon traitement TVA applicable et les modalités déclaratives qui en découlent.
Diversité des taux de TVA applicables :
Dans sa déclaration OSS, l’assujetti doit déclarer pour chaque pays et pour chaque taux de TVA applicable, le montant de ses ventes et de la TVA qu’il doit reverser sur ses ventes.
Il est donc indispensable pour chaque assujetti de faire une veille réglementaire constante afin de s’assurer de la bonne application du taux de TVA selon les produits vendus pour chaque Etat membre de destination.
Corrections des déclarations complexes
Attention ! En cas d’erreur, vous ne pouvez pas déposer de déclarations rectificatives.
Vous pouvez uniquement rectifier les opérations antérieures, voire récupérer la TVA sur des éventuelles notes de crédit dans une rubrique à part. Dans le cas de l’émission de note de crédit, cette dernière doit être déclarée au titre de la période déclarative correspondant à la facture initiale.
Les registres
L’assujetti doit également conserver des registres détaillés des ventes qu’il a déclaré via ses déclarations OSS et les fournir aux administrations qui le demanderaient à tout moment. Ces registres doivent contenir plusieurs informations très spécifiques définies par le Règlement 282/2011 : pays d’expédition, pays d’arrivée, taux de TVA, montant HT, montant de TVA, date de paiement, date de facture initiale en cas de note de crédit etc.
Autres obligations déclaratives
Les entreprises assujetties doivent rester en veille et vigilantes sur les obligations déclaratives connexes auxquelles elles pourraient être soumises dans les pays de leurs clients. Exemples : déclarations statistiques, facturation électronique et transmission de données (e-reporting) etc.
Autres évolutions attendues
Un nouveau paquet de mesures « VAT in the Digital Age » a été adopté le 11 mars 2025. Il va avoir des impacts sur les obligations déclaratives des e-commerçants, répartis dans le temps jusqu’au 1er juillet 2035. L’analyse de ce nouveau dispositif sera prochainement disponible !
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